Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 avril 2010, n° 07/06705

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 1re sect., 6 avr. 2010, n° 07/06705
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	07/06705

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamama BABACIOlivier PECHENARDManuel RAISON
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESRAISON AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE CONCORDE, par son syndic LA SARL CABINET EVAM sise c/ S.A.S. LLOYD' S FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

07/06705

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Avril 2007

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Avril 2010

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] de la Déportation et 20 à […] représenté par son syndic LA SARL CABINET X sise

[…]

représenté par Maître Hamama BABACI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, avocat plaidant, vestiaire PB147

DEFENDERESSES

Maître Z-A Y, mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la société HERMABESSIERE,

[…]

représentée par Maître Olivier PECHENARD, de la SCP HADENGUE & Associés, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire B 873

S.A.S. LLOYD’S FRANCE

[…]

représentée par Maître Manuel RAISON, de la SELARL RAISON CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C2444

PARTIE INTERVENANTE

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

[…]

représentée par Maître Manuel RAISON, de la SCP RAISON CARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2444

* * *

Nous, Antoinette LE GALL, Juge chargée de la mise en état à la 8^e Chambre 1^re Section, assistée de Clémentine PIAT, Greffier, rendons l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2007, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] de la déportation et 20 à […], […], représenté par son syndic le cabinet X, a fait assigner devant ce tribunal la société Lloyd’s en paiement.

Par jugement du 12 mai 2009, ce Tribunal a notamment et avant dire droit ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur C D-E, remplacé, par ordonnance du 28 juillet 2009 par Madame F G-H aux fins notamment de :

— se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission dont notamment par le demandeur l’ensemble de ses réclamations et pièces en sa possession,

— se faire remettre par les parties, par la Banque CIC Transatlantique ou tout autre établissement bancaire auprès duquel la société Hermabessière a ouvert un compte ou un sous-compte pour la copropriété de l’immeuble Résidence Le Concorde situé […] de la déportation et 20 à […], et par tous sachants, tous documents comptables et bancaires utiles à l’accomplissement de sa mission et recueillir leurs observations, en s’assurant de leur communication aux parties,

— dire, au vu des éléments bancaires et comptables, si, de l’opinion de l’expert, les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires constituent en tout ou partie et le cas échéant pour quel montant, des sommes non représentées par la société Hermabessière et, ce en donnant tous éléments techniques et de fait utiles permettant au Tribunal de déterminer le montant des sommes non représentées.

Il a été sursis à statuer sur les plus amples demandes des parties et les dépens réservés.

Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2009, le syndicat des copropriétaires a assigné le cabinet Gmg Hermabessière représenté par son mandataire liquidateur, Maître Y en intervention forcée.

Par conclusions devant le Juge de la mise en état signifiées le 24 février 2010, le syndicat des copropriétaires demande que les opérations d’expertise soient rendues communes au cabinet Gmg Hermabessière prise en la personne de son liquidateur Maître Y.

Il expose que l’expert judiciaire a considéré indispensable, lors du rendez-vous d’expertise, que l’ancien syndic soit mis dans la cause par l’intermédiaire de son liquidateur.

***

Maître Y ès qualités, par ses conclusions du 22 février 2010, considère que les opérations d’expertise ne la concernent pas dans la mesure où elles ont pour objet d’éclairer le Tribunal sur le point de savoir si la garantie financière doit ou non être mise en jeu au regard de la loi du 2 janvier 1970 et qu’elle n’a pas à être attraite dans la procédure. Il est sollicité une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens.

***

Les Souscripteurs du Lloyd’s n’ont pas fait valoir d’observations écrites.

***

Les parties, dûment appelées à l’audience du Juge de la mise en état du 15 mars 2010, ont été entendues en leurs explications.

SUR CE

Il ressort de l’avis donné le 19 octobre 2009 par Madame F G-H, expert désigné en remplacement par ordonnance du 28 juillet 2009, qu’il lui parait indispensable que l’ancien syndic Hermabessière soit attrait dans la cause par l’intermédiaire de Maître Y son mandataire liquidateur.

Il en résulte qu’il importe, pour le bon déroulement de la mesure d’instruction ordonnée, que les opérations d’expertise soient rendues communes à Maître Y ès qualités de liquidateur du cabinet Hermabessière désigné par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 19 octobre 2006.

Il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, publiquement mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile,

Rendons communes au cabinet Hermabessière, représenté par Maître Y ès qualités de liquidateur désigné par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 19 octobre 2006, les opérations d’expertise énoncées au jugement de ce Tribunal du 12 mai 2009 et confiées, par ordonnance de remplacement du 28 juillet 2009, à Madame F G-H,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Faite et rendue à Paris le 06 Avril 2010

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :