Règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du 8 décembre 2023 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du Conseil du 8 décembre 2023 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo |
Décisions • 4
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2023/2771 du Conseil, du 8 décembre 2023, mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2771) en ce que ce règlement d'exécution le maintient sur la liste jointe en annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 (2);
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[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, UC, demande l'annulation, d'une part, de la décision (PESC) 2023/2768 du Conseil, du 8 décembre 2023, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2768), et, d'autre part, du règlement d'exécution (UE) 2023/2771 du Conseil, du 8 décembre 2023, mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n o 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2771), en ce que ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués ») le concernent.
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[…] annuler la décision d'exécution du Conseil (PESC) 2023/2768 du 8 décembre 2023 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives au vu de la situation en République démocratique du Congo et le règlement d'exécution (UE) 2023/2771 du Conseil du 8 décembre 2023 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) 1183/2005 concernant des mesures restrictives au vu de la situation en République démocratique du Congo (ci-après les «actes attaqués») en ce qu'ils visent le requérant, et
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: