C/2025/2226

22.4.2025

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annuler la décision (PESC) 2023/2768 du Conseil, du 8 décembre 2023, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2768) en ce que cette décision le maintient sur la liste jointe en annexe II de la décision 2010/788/PESC (1);

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du Conseil, du 8 décembre 2023, mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2771) en ce que ce règlement d’exécution le maintient sur la liste jointe en annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 (2);

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dire pour droit que les annulations des mesures susmentionnées prennent effet immédiatement après le prononcé de l’arrêt, indépendamment de tout pourvoi;

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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens et ceux du requérant.

1.

Premier moyen: en ce qu’ils rattachent les mesures restrictives à la procédure devant le CIRDI, les actes attaqués sont contraires:

2.

Deuxième moyen: la motivation qui renvoie à la procédure en cours devant le CIRDI est illégale et, donc, non valable. En outre, la décision 2010/788 et le règlement no 1183/2005 n’offrent aucun fondement juridique au Conseil pour procéder à l’imposition de sanctions sur cette base.

3.

Troisième moyen: la motivation qui renvoie à la procédure en cours devant le CIRDI est inopérante et porte atteinte à l’exigence du caractère temporaire des sanctions

4.

Quatrième moyen: le Conseil n’est pas impartial, du moins une apparence de partialité est créée.

5.

Cinquième moyen: la motivation n’est pas adéquate et les actes attaqués reposent sur une appréciation erronée.

6.

Sixième moyen: les sanctions infligées revêtent un caractère punitif et n’ont pas pour objet d’entraîner une modification dans les activités du requérant.

7.

Septième moyen: le Conseil empêche le requérant et le juge de l’Union de vérifier si les mesures restrictives ainsi que les décisions et règlements sur lesquels elles se fondent ont été adoptés en tenant compte des formalités substantielles, du quorum et du nombre de voix nécessaires requis à l’article 24, paragraphe 1, TUE, à l’article 239 TFUE et dans le règlement intérieur du Conseil (3)

8.

Huitième moyen: le Conseil méconnaît l’article 31, paragraphe 1, TUE, qui lui interdit d’exercer des fonctions législatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

9.

Neuvième moyen: les actes attaqués violent la portée de l’article 29 TUE.

10.

Dixième moyen: les limitations imposées au Conseil en matière de gel d’actifs sont soumises à l’article 75 TFUE. Les actes attaqués ne satisfont pas aux conditions et limitations de cette disposition.

11.

Onzième moyen: l’interprétation selon laquelle des mesures de gel des actifs du requérant ne doivent pas satisfaire aux conditions et limitations de l’article 75 TFUE viole le principe d’égalité.

12.

Douzième moyen: l’article 3, paragraphe 2, sous g), de la décision 2010/788 et de l’article 2 ter, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1183/2005 sur lesquels les actes attaqués se fondent sont formulés de manière trop large.

13.

Treizième moyen: les actes attaqués violent le droit de propriété ainsi que les principes de proportionnalité et d’effectivité.

14.

Quatorzième moyen: les actes attaqués violent la liberté de circulation, de séjour et d’établissement prévue à l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux articles 20 et 21 TFUE, et ils méconnaissent les principes de proportionnalité et d’effectivité.