Règlement délégué (UE) 667/2014 du 13 mars 2014
Règlement délégué (UE) 667/2014 du 13 mars 2014
Version22 juin 2014
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Version7 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 667/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 7 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 64, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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