Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013 sont les entreprises vitivinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, des organisations de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles.
Article 32 du Règlement délégué (UE) 2016/1149 du 15 avril 2016
Article 32 - Bénéficiaires
Version18 juillet 2016
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Version3 mars 2021
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Version16 octobre 2021
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Version19 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2023 |
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Décisions • 10
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 novembre 2023, 461297, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Aux termes de l'article 50 de ce règlement : « 1. […] Aux termes de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission, du 15 avril 2016, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission : « Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement (UE) n°1308/2013 sont les entreprises vitivinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, […]
2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2101024Rejet
[…] Les dispositions de l'article 50 prévoient que : « 1. […] Aux termes de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission : « Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013 sont les entreprises vitivinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, des organisations de producteurs de vin, […]
3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2102530Rejet
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification ainsi que les structures et instruments de commercialisation. […] Aux termes de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 : « Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 sont les entreprises vitinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, […]
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Quant à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du même jour 11 , il prévoit que « les États membres établissent des règles concernant la procédure de présentation des demandes qui comportent notamment des dispositions concernant (…) les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149 ». […] Si, à cet égard, […]
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