Règlement délégué (UE) 2016/1149 du 15 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission |
Décisions • 79
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission ;
Rejet —
[…] Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; – la décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018 du directeur général de FranceAgriMer ; – l'arrêt n° 433968 du 9 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; – le code de justice administrative. […]
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 53,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 63, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 août 2016, n° 16/56891
- Article L461-4 du Code de commerce
- MAGNE DISTRIBUTION
- ARI UP (LYON 6EME, 799982681)
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- AMBULANCES BORTOISES (BORT LES ORGUES, 353820889)
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2024, n° 2401808
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- IFSTART (SCEAUX, 877829523)
- REVIVAL (SAINT-SAULVE, 616620092)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2025, n° 2417465
- Article 496 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 novembre 2024, n° 2309112
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- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 6 septembre 2024, n° 24/00495
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2401518
- Article 758-5 du Code civil
- KALHYGE 1 (IVRY-SUR-SEINE, 971503578)