Règlement (CEE) 3233/92 du 5 novembre 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores et de Madère
Règlement (CEE) 3233/92 du 5 novembre 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores et de MadèreAbrogé
Version6 novembre 1992
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Version1 janvier 1993
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Version1 septembre 1993
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Version1 février 1995
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Version1 janvier 2002
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3233/92 de la Commission, du 5 novembre 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores et de Madère |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-204/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République portugaise contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 2000
—
[…] 50. De même, lorsque le gouvernement français évoque les aides communautaires à Madère, celles-ci ne sont visiblement fondées sur aucune étude du marché français. Le règlement n° 3233/92 porte simplement modalités d'application du règlement (CEE) n° 1600/92 , dont les considérations économiques reposent pour leur part essentiellement sur la situation périphérique particulière de Madère.
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Version du 1 janvier 2002 • À jour
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