Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.
Conditions relatives aux organismes donataires
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… (EPAURIF) et l'Institut français de l'éducation (IFE) ; les EPIC suivants : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME, article L. 332-9 du Code de la recherche), l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA, article L. 332-8 du Code de la recherche), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA, articles L. 332-1 à L. 332-7 du Code de la recherche), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Centre national des…
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 avril 2017, n° 15/12483
[…] Le COMMISSARIAT À L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (ci-après dénommé CEA) est un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, régi par les articles L.332-1 à L.332-7 du Code de la recherche et par les textes d'application de ces dispositions. […] en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives punit de la peine prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait d'exploiter une INB en méconnaissance notamment des prescriptions prises par l'ASN en application du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, aujourd'hui codifié aux articles L.593-7 et suivants du Code de l'environnement, […]
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Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L'ADEME est un établissement de support et de valorisation de la recherche ; - l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) [code de la recherche, art. L. 332-8]. […]
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