Règlement (CEE) 2044/75 du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 6
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[…] Il nous semble en découler qu'il ne suffit pas de constater qu'un règlement a une portée générale pour conclure à l'irrecevabilité d'une demande présentée au titre de l'article 215. […] La société Interagra fonde son recours essentiellement sur le texte des règlements applicables en l'espèce, à savoir le texte du règlement n° 2044/75. […]
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[…] IL APPARAIT DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES NOTIONS DE JOUR DE DELIVRANCE ET DE DATE DE DELIVRANCE SONT UTILISEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 , PORTANT MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L […] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,
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[…] 4 le 28 novembre 1980 , le forma avisa la requerante de ce que la commission des communautes europeennes ayant suspendu la prefixation pendant la periode du 20 au 27 novembre 1980 , les demandes de certificats introduites a partir du 17 novembre 1980 etaient devenues sans objet en vertu de l ' ar- ticle 3 , paragraphe 3 , du reglement n 2044/75 , du 25 juillet 1975 , portant modalites particulieres d ' application du regime des certificats d ' importation et d ' exportation et du regime de fixation a l ' avance des restitutions a l ' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l 213 , p . 15 ). cette decision du forma fut confirmee par lettre du 24 decembre 1980 dans laquelle cet organisme se referait a ' l ' interpretation de la cee ' du reglement n 2044/75 .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 2 ) , NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHE 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 février 2021, n° 18/00784
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 janvier 2024, n° 23/02093
- Cour d'appel de Rouen 14 avril 2022, n° 21/02122
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rap...
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 18 avril 2024, n° 24/01236
- CPROM (829304674)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 septembre 2024, n° 24/01858
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- Article 462 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 2, 30 avril 2024, n° 23/00200
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 6 avril 2018, n° 16/12586
- LA VOLAILLE DU PIZAY (RENAY, 450464466)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2400308
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- Article R123-5 du Code de commerce
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- Article D712-24-1 du Code de la sécurité sociale
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- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2302983