Article D712-24-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-24Article D712-24-2
Entrée en vigueur le 20 juin 2024

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

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