Règlement (UE) 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 août 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 9
1. CJUE, n° T-636/17, Arrêt du Tribunal, PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques, 20 septembre 2019
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[…] Cela ressortirait du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission, du 14 janvier 2011, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2011, L 12, p. 1). […]
2. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 1906666
Annulation —
[…] Les analyses effectuées par le laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) de Bordeaux sur les produits référencés 5538 et 5539, correspondant à des ensembles de vaisselle et couverts pour enfants dénommés « A B », ayant révélé un dépassement de la limite de migration spécifique de mélamine autorisée pour les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires par le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011, le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe a informé la SAS CIJEP, par un courrier du 14 janvier 2019, […]
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 15 avril 2016, n° 2014F00471
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[…] Voir tenter la conciliation prévue par la loi et à défaut, Vu les articles 1641, 1645 et 1646 du code civil, Vu les règlements 1935/2004 et 10/2011 relatifs aux matériaux aptes au contact alimentaire et en matière plastique, — - Ordonner la restitution aux frais de la société CLESTOPHE de la bâche en contrepartie du remboursement du prix d'achat de 301,30 euros,
Commentaires • 11
Dans cette note, la DGCCRF rappelle tout d'abord que les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont encadrés par le Règlement n°1935/2004 et que, plus particulièrement pour les objets plastiques, il existe une liste positive des molécules autorisées à entrer dans leur composition en annexe du Règlement n°10/2011. […] Les mentions ne reflètent donc pas la nature du produit alors même que l'article 3(2) du Règlement n°1935/2004 sur les MCDA impose que « l'étiquetage, la publicité et la présentation d'un matériaux ou d'un objet ne doivent pas induire le consommateur en erreur ».
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e), f), h), i) et j),
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011