Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 13
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[…] Voir tenter la conciliation prévue par la loi et à défaut, Vu les articles 1641, 1645 et 1646 du code civil, Vu les règlements 1935/2004 et 10/2011 relatifs aux matériaux aptes au contact alimentaire et en matière plastique, — - Ordonner la restitution aux frais de la société CLESTOPHE de la bâche en contrepartie du remboursement du prix d'achat de 301,30 euros,
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[…] 12 Selon les déclarations concordantes de plusieurs entreprises mises en cause. 13 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mise-en-oeuvre-loi-bisphenol-a-bpa. 14 Ce règlement impose notamment une limite de migration spécifique du BPA n'excédant pas 0,05 mg/kg (au lieu de 6 mg/kg spécifié précédemment par le Règlement (UE) n° 10/2011) et une déclaration écrite de conformité pour les matériaux et objets enduits de vernis ou de revêtements. 15 La loi suspend l'utilisation du BPA au contact des denrées alimentaires, « jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations ». […]
Annulation —
[…] – le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ; – le règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; – le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e), f), h), i) et j),
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
- LE GRAND BONHEUR
- Tribunal administratif de Pau 13 novembre 2023, n° 2103409
- ENTREPRISE BAGOT
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 avril 2010, n° 4673
- Article 28 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
- Entreprises OLIVET (53410)
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- Cour d'appel de Versailles
- UNION PRIMEURS
- ZAIO CITY (MONTPELLIER, 822689261)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2207770
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 mai 2022, n° 19/01134
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 11 novembre 2024, n° 24/05083
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- FIRST CLASS (PARIS 16, 814362240)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2024, n° 2314839