Règlement (Euratom) 3227/76 du 19 octobre 1976 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'EuratomAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom) n° 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom |
Décisions • 3
—
[…] a prononcé la sanction de la mise de l' entreprise sous administration, après avoir constaté à l' article 1er de la décision 90/413 que ANF-Lingen "a enfreint l' article 79 du traité Euratom, tel que précisé par les articles 10, 11 et 24 du règlement ( Euratom ) n° 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de la sécurité d' Euratom ( JO L 363, p . 1 ), ainsi que par le code 3.1.2 de la décision de la Commission, […]
—
[…] 9. Les modalités d' application des dispositions du chapitre VII ont été révisées et codifiées par le règlement (Euratom) n 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité de l' Euratom (JO 1976, L 363, p. 1) (ci-après « règlement »). Bien que seul l' article 79 du traité confère expressément à la Commission le pouvoir d' adopter un règlement, le règlement n 3237/76 est basé sur les articles 77, 78, 79 et 81.
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[…] Le règlement n 3227/76, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité Euratom, ne fait que définir la nature et la portée des obligations imposées aux entreprises nucléaires par l' article 79 du traité CEEA, de sorte que toute méconnaissance d' une des obligations qu' il prévoit est constitutive d' une violation de l' article 79 et, partant, […] que ANF-Lingen "a enfreint l' article 79 du traité, tel que précisé par les articles 10, 11 et 24 du règlement (Euratom) n 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de la sécurité de l' Euratom (JO L 363, p. 1) ainsi que par le code 1.3.2 de la décision de la Commission, […]
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Texte du document
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