Règlement (UE) 2020/2008 du 8 décembre 2020
Règlement (UE) 2020/2008 du 8 décembre 2020
Version10 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) no 702/2014, (UE) no 717/2014 et (UE) no 1388/2014 en ce qui concerne leur période d’application et les autres adaptations à y apporter (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 10 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, et son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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