Règlement (UE) 2021/2280 du 16 décembre 2021
Règlement (UE) 2021/2280 du 16 décembre 2021
Version19 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 8 Dispositions relatives au contrôle des activités commerciales du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié par le règlement (UE) n° 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 : « 1. […]
Commentaire • 1
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debaecque-avocats.com · 21 avril 2026
Texte du document
Version du 19 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphes 3, 4 et 5,
considérant ce qui suit:
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