RÈGLEMENT (CE) 2012/97 du 15 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) 2012/97 du 15 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version16 octobre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2012/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-190/12, Arrêt du Tribunal, Johannes Tomana e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 22 avril 2015
—
[…] Deuxièmement, il y a lieu de rappeler que, d'une part, le premier des actes attaqués (la décision 2012/97) a, en substance, prorogé la durée de validité de la décision 2011/101 et remplacé l'annexe de cette dernière décision qui comportait les noms des personnes et entités visées par les mesures restrictives qu'elle instaurait, d'autre part, le deuxième des actes attaqués (le règlement d'exécution no 151/2012) a remplacé l'annexe III du règlement no 314/2004 qui comportait les noms des personnes et entités visées par le gel de fonds et de ressources économiques instauré par ce règlement et, enfin, […]
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Version du 16 octobre 1997 • À jour
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