Règlement (CE) 816/94 du 12 avril 1994 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) 816/94 du 12 avril 1994 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version13 avril 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 816/94 de la Commission, du 12 avril 1994, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, 3 octobre 2008, n° 2007F00074
—
[…] La SAS ATS soutient que la SA DOMOCENTRE est sa débitrice de la somme de 20 324, 23 € TTC qui correspond aux factures suivantes après déduction du règlement de 816, 94 € en date du 30/09/2005 : – - Facture du 31/03/2005 d'un montant de 5 023, 20 € – - Facture du 30/06/2005 d'un montant de 3 199,30 € – - Facture du 31/07/2005 d'un montant de 4 193, 85 € Facture du 31/12/2005 d'un montant de 8 724, 82 €.
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Version du 13 avril 1994 • À jour
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