Règlement 1069/67/CEE du 29 décembre 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1967 |
| Titre complet : | Règlement n 1069/67/CEE de la Commission, du 29 décembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 2
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[…] 1 . si , en regle generale , le principe de la securite des situations juridiques s ' oppose a ce que la portee dans le temps d ' un acte communautaire voie son point de depart fixe a une date anterieure a sa publication , il peut en etre autrement , a titre exceptionnel , lorsque le but a atteindre l ' exige et lorsque la confiance legitime des interesses est dument respectee .
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[…] 1 . si , en regle generale , le principe de la securite des situations juridiques s ' oppose a ce que la portee dans le temps d ' un acte communautaire voie son point de depart fixe a une date anterieure a sa publication , il peut en etre autrement , a titre exceptionnel , lorsque le but a atteindre l ' exige et lorsque la confiance legitime des interesses est dument respectee .
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Texte du document
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