61981j0110

1 . actes des institutions – application dans le temps – non-retroactivite – exceptions – conditions

( traite cee , art . 191 )

2 . actes des institutions – motivation – obligation – objet – portee

( traite cee , art . 190 )

3 . communautes europeennes – ressources propres – decision du conseil du 21 avril 1970 – objet – mesure d ' ordre budgetaire ne faisant pas obstacle a la creation d ' une cotisation sur la production d ' isoglucose

( decision du conseil du 21 avril 1970 )

1 . si , en regle generale , le principe de la securite des situations juridiques s ' oppose a ce que la portee dans le temps d ' un acte communautaire voie son point de depart fixe a une date anterieure a sa publication , il peut en etre autrement , a titre exceptionnel , lorsque le but a atteindre l ' exige et lorsque la confiance legitime des interesses est dument respectee .

2 . la motivation , exigee par l ' article 190 du traite , doit etre adaptee a la nature de l ' acte en cause . elle doit faire apparaitre d ' une facon claire et non equivoque le raisonnement de l ' autorite communautaire , auteur de l ' acte incrimine , de facon a permettre aux interesses de connaitre les justifications de la mesure prise et a la cour d ' exercer son controle . tel est le cas du preambule d ' un reglement qui , pour laconique qu ' il soit , fait neanmoins ressortir l ' essentiel de l ' objectif poursuivi par l ' institution auteur de l ' acte conteste .

3 . la decision du conseil du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres aux communautes , a pour objet de definir les ressources propres inscrites au budget de la communaute et non les institutions communautaires competentes pour etablir des droits , taxes , prelevements , cotisations et autres formes de recettes . mesure de droit budgetaire , cette decision ne fait pas obstacle a la creation par le conseil d ' une cotisation comme celle sur la production d ' isoglucose , alors que la competence du conseil pour creer cette cotisation trouve son fondement dans les dispositions du traite relatives a la politique agricole commune .

Dans l ' affaire 110/81 ,

Sa roquette freres , societe anonyme de droit francais dont le siege social est a lestrem ( pas-de-calais ) representee par son directeur general m . gerard rousseaux , assiste de m marcel veroone ( societe d ' avocats veroone , freyria , letartre , paillusseau , hoste , dutat ), 72 , avenue du peuple belge a lille , ayant elu domicile au cabinet de m loesch , avocat , 2 , rue goethe a luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par m . daniel vignes , directeur au service juridique du conseil des communautes europeennes , assiste de m . arthur brautigam , administrateur aupres dudit service , domicilie aupres de m . h . j . pabbruwe , directeur des affaires juridiques de la banque europeenne d ' investissement , 100 , boulevard konrad-adenauer , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Et

Commission des communautes europeennes , representee par m . r . wainwright , conseiller juridique , assiste de m . f . lamoureux , membre de son service juridique , ayant elu domicile aupres de m . o . montalto , membre de son service juridique , au batiment jean monnet , kirchberg , luxembourg ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation du reglement ( cee ) n 387/81 du conseil du 10 fevrier 1981 ( jo l 44 , p . 1 ) modifiant le reglement ( cee ) n 1111/77 du conseil du 17 mai 1977 ( jo l 134 , p . 4 ), etablissant des dispositions communes pour l ' isoglucose , et du reglement ( cee ) n 388/81 du conseil du 10 fevrier 1981 ( jo l 44 , p . 4 ) portant application des regimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l ' isoglucose pour la periode du 1 juillet 1980 au 30 juin 1981 ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 7 mai 1981 , la societe anonyme de droit francais roquette freres a , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , saisi la cour d ' un recours tendant a l ' annulation :

1 ) du reglement n 387/81 du conseil , du 10 fevrier 1981 ( jo l 44 , p . 1 ), modifiant le reglement n 1111/77 du conseil , du 17 mai 1977 ( jo l 134 , p . 4 ), etablissant des dispositions communes pour l ' isoglucose ;

2)du reglement n 388/81 du conseil , du 10 fevrier 1981 ( jo l 44 , p . 4 ), modifiant le reglement n 1592/80 portant application des regimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l ' isoglucose pour la periode du 1 juillet 1980 au 30 juin 1981 .

2 par son article 1 , paragraphes 3 et 4 , le reglement n 387/81 retablit pour la meme periode , c ' est-a-dire avec effet retroactif , le regime des quotas fixe par le reglement n 1293/79 pour la periode allant du 1 juillet 1979 au 30 juin 1980 avec pour seule difference une legere augmentation du quota alloue a maizena gmbh . ce reglement n 1293/79 du conseil , du 25 juin 1979 , qui modifiait le reglement n 1111/77 susmentionne , notamment en le comple tant par un article 9 , a , en effet , ete annule par arrets de la cour du 29 octobre 1980 ( sa roquette freres , affaire 138/79 , recueil p . 3333 ; maizena gmbh , affaire 139/79 , recueil p . 3393 ) pour avoir ete pris en l ' absence de l ' avis du parlement exige par l ' article 43 du traite .

3 le reglement n 1592/80 du conseil , du 24 juin 1980 , etendait , par son article 2 , a la periode allant du 1 juillet 1980 au 30 juin 1981 le regime des quotas de production pour l ' isoglucose tel qu ' il se trouvait , notamment , defini par l ' article 9 ajoute au reglement n 1111/77 par le reglement n 1293/79 . a la suite de l ' annulation par la cour du reglement n 1293/79 , le conseil , afin , releve-t-il , dans le deuxieme considerant du reglement , d ' eviter toute incertitude quant a la legalite de l ' article 2 du reglement n 1592/80 , a , par le reglement n 388/81 , repris les dispositions de cet article 2 en se referant desormais au reglement n 387/81 .

4 a l ' appui de son recours , la requerante fait valoir , dans sa requete , d ' une part , que les reglements contestes auraient viole un principe de non-retroactivite des actes communautaires et , d ' autre part , que leur motivation serait insuffisante . la requerante invoque , en outre , dans son memoire en replique , un moyen nouveau , tire du defaut de competence du conseil pour creer une cotisation a la production de l ' isoglucose .

I – sur le premier moyen tire de la violation du principe de non-retroactivite des actes communautaires

5 ainsi que la cour l ' a deja constate , notamment par ses arrets du 25 janvier 1979 ( racke , affaire 98/78 , recueil p . 69 et decker , affaire 99/78 , recueil p . 101 ), si , en regle generale , le principe de la securite des situations juridiques s ' oppose , comme le soutient la requerante , a ce que la portee dans le temps d ' un acte communautaire voit son point de depart fixe a une date anterieure a sa publication , il peut en etre autrement , a titre exceptionnel , lorsque le but a atteindre l ' exige et lorsque la confiance legitime des interesses est dument respectee .

6 en ce qui concerne la premiere de ces deux conditions , il convient de rappeler quelques donnees de fait ou de droit , d ' ailleurs bien connues des parties . pendant la periode , anterieure a la date de leur publication , a laquelle s ' appliquent les reglements attaques , les fabricants de sucre etaient , en particulier , soumis a des quotas et assujettis a des cotisations a la production . l ' isoglucose est un produit de substitution en concurrence directe avec le sucre . toute decision communautaire concernant l ' un de ces produits a necessairement des repercussions sur l ' autre . compte tenu de cette situation , la cour , si elle a annule , par arrets du 29 octobre 1980 , le reglement n 1293/79 , pour violation d ' une forme substantielle , l ' absence d ' avis du parlement , n ' en a pas moins estime qu ' il appartenait au conseil – compte tenu de ce que la production d ' isoglucose contribuait a accroitre les excedents de sucre et qu ' il lui etait loisible de frapper cette production de mesures restrictives – de prendre , dans le cadre de la politique agricole , les mesures qu ' il jugeait utiles en tenant compte de la similarite et de l ' interdependance des deux marches ainsi que de la specificite du marche de l ' isoglucose .

7 si , apres l ' annulation du reglement n 1293/79 , le conseil n ' avait pris aucune mesure restrictive pour la production d ' isoglucose – en l ' espece le retablissement a compter du 1 juillet 1979 des quotas alloues et des cotisations imposees aux fabricants – , le but qu ' il poursuivait , c ' est-a-dire la stabilisation , dans l ' interet commun , du marche du sucre , n ' aurait pas pu etre atteint ou n ' aurait pu etre atteint qu ' au detriment des fabricants de sucre qui auraient du , seuls , financer la charge des excedents communautaires , voire au detriment de la communaute dans son ensemble , alors que les fabricants d ' isoglucose , dont la production etait en concurrence avec celle des entreprises sucrieres , auraient echappe a toute contrainte .

8 dans cette situation , le conseil a pu regulierement estimer que le but a atteindre dans l ' interet general , c ' est-a-dire la stabilisation du marche communautaire des edulcorants sans discrimination arbitraire entre les operateurs , exigeait que les dispositions attaquees eussent un caractere retroactif et la premiere des conditions a laquelle la cour subordonne l ' applicabilite dans le temps d ' un acte communautaire a une date anterieure a celle de sa publication peut etre tenue pour remplie .

9 pour determiner si la seconde des conditions rappelees ci-dessus est egalement remplie , il y a lieu de rechercher si l ' action du conseil a porte atteinte a une confiance legitime des interesses dans une absence de reglementation de la production de l ' isoglucose pendant la periode s ' ecoulant depuis le 1 juillet 1979 , date de l ' entree en vigueur retroactive du reglement n 387/81 , au 17 fevrier 1981 , date de la publication de ce dernier reglement et du reglement n 388/81 .

10 il convient , d ' abord , de rappeler que ces deux reglements ne comportent pas de mesure nouvelle et se bornent a reprendre les dispositions des reglements n 1293/79 et 1592/80 du conseil .

11 compte tenu de ce que le reglement n 1293/79 du conseil , du 25 juin 1979 , a , jusqu ' au prononce de son annulation , porte un plein effet dans l ' ordre juridique communautaire , avec pour consequence que les autorites nationales chargees de son execution etaient tenues de soumettre la production de l ' isoglucose au regime restrictif qu ' il definissait , pareille confiance legitime ne peut se fonder que sur le caractere imprevisible de la reprise , avec effet retroactif , des mesures contenues dans le reglement n 1293/79 annule par la cour et prolongees a compter du 1 juillet 1980 par le reglement n 1592/80 .

12 en l ' espece , la requerante n ' est pas fondee a invoquer une confiance legitime digne de protection .

13 en premier lieu , en effet , les operateurs interesses par la reglementation en cause sont peu nombreux , raisonnablement avertis de l ' interdependance des marches du sucre liquide et de l ' isoglucose , de la situation du marche des edulcorants de la communaute et , par suite , des consequences qu ' aurait pu avoir , apres l ' annulation du reglement n 1293/79 , et pour la periode commencant le 1 juillet 1979 , la soumission de la production de sucre a des mesures de stabilisation auxquelles la production d ' isoglucose aurait entierement echappe .

14 en second lieu , en prenant successivement les reglements n 1111/77 , 1293/79 et 1592/80 , le conseil avait clairement manifeste sa volonte de reglementer la production de l ' ensemble des edulcorants dans la communaute et de soumettre a cette fin la production de l ' isoglucose a un regime restrictif reposant sur un systeme de quotas et de cotisations a la production .

15 en troisieme lieu , il n ' avait pu echapper a la requerante que chacun des arrets de la cour du 29 octobre 1980 qui avait annule le reglement n 1293/79 – lequel fixait egalement son propre quota de production – avait rejete les moyens par lesquels les societes requerantes , roquette et maizena , contestaient le bien-fonde de ce reglement et avait eu soin , en en prononcant l ' annulation pour defaut d ' avis du parlement , de preciser que cette annulation ne portait pas atteinte au ' pouvoir du conseil de prendre , a la suite du present arret , toute mesure appropriee , conformement a l ' article 176 , alinea 1 , du traite ' .

16 enfin , par la publication de cette proposition au journal officiel du 20 decembre 1980 ( c 334 , p . 2 ), la requerante a su que la commission avait , des le 3 decembre 1980 , presente au conseil une proposition de reglement modifiant , notamment , le reglement n 1111/77 pour etablir , du 1 juillet 1979 au 30 juin 1980 , le regime des quotas et des cotisations tel qu ' il avait ete defini par les reglements n 1293/79 et 1592/80 et tel qu ' il allait etre repris par les dispositions attaquees des reglements n 387/81 et 388/81 .

17 pour contester la retroactivite des reglements attaques , la requerante enonce encore differents griefs .

18 la requerante observe , d ' abord , qu ' en vertu de l ' article 174 du traite , l ' acte annule par la cour est declare nul et non avenu et qu ' en annulant le reglement n 1293/79 , la cour n ' a pas utilise le pouvoir que lui donne l ' article 174 , alinea 2 , d ' indiquer les effets du reglement annule qui devaient etre consideres comme definitifs . elle en conclut que l ' obligation faite au conseil par l ' article 176 , alinea 1 , de prendre les mesures que comportait l ' execution des arrets de la cour , lui imposait d ' inviter les autorites nationales a supprimer les titres etablis pour la perception de la cotisation sur la production d ' isoglucose .

19 cette interpretation est inexacte . l ' annulation par la cour du reglement n 1293/79 , alors surtout que , par ses arrets du 29 octobre 1980 , la cour avait censure l ' absence d ' avis du parlement , mais avait rejete les critiques de fond adressees a ce reglement par la sa roquette freres et par maizena gmbh , ne contraignait pas le conseil a maintenir pour la periode litigieuse un vide juridique qui aurait desequilibre la situation des differents operateurs economiques , fabricants de sucre et d ' isoglucose , sur le marche des edulcorants . bien au contraire , il lui appartenait de prendre , selon les termes de la cour , ' toute mesure appropriee ' pour pallier les effets de l ' annulation du reglement n 1293/79 . la regularite des mesures prises par le conseil sous la forme des reglements n 387/81 et 388/81 est , precisement , l ' objet du present litige .

20 la requerante tire encore des termes de l ' article 191 du traite , selon lequel les reglements sont publies et les decisions notifiees , la conclusion que les reglements n 1293/79 et 1592/80 , qui presentaient un caractere individuel dans la mesure ou ils fixaient les quotas alloues aux entreprises productrices d ' isoglucose , ne pouvaient pas etre retroactivement remplaces , meme par des mesures pratiquement identiques .

21 au regard de la possibilite de prendre retroactivement une mesure , a la suite d ' une annulation par un arret de la cour , aucune distinction ne peut , dans le cas des actes pris en l ' espece , etre faite entre reglement et decision individuelle . en effet , que les reglements n 1293/79 et 1592/80 aient ete suivis de mesures individuelles d ' application , comme ce fut normalement le cas pour la fixation des cotisations dues par chaque entreprise productrice , ou qu ' ils aient fixe directement et individuellement les quotas des entreprises , il y a lieu , dans les deux hypotheses , de decider si le principe de la securite juridique due aux interesses s ' opposait a la reprise retroactive des dispositions de ces reglements et de definir a quelles conditions cette retroactivite pouvait etre tenue pour reguliere .

22 les conditions necessaires a une reprise retroactive , par les reglements attaques , des dispositions des reglements n 1293/79 et 1592/80 etant reunies , le moyen tire de l ' illegalite de la retroactivite donnee aux reglements n 387/81 et 388/81 doit etre rejete .

Ii – sur le second moyen tire de la violation de l ' obligation de motivation

23 la requerante fait grief au conseil de ne pas avoir justifie , dans la motivation des reglements n 387/81 et 388/81 , l ' effet retroactif donne a ces reglements et d ' avoir , de ce fait , viole les dispositions de l ' article 190 du traite .

24 selon la jurisprudence de la cour , la motivation , exigee par l ' article 190 du traite , doit etre adaptee a la nature de l ' acte en cause . elle doit faire apparaitre d ' une facon claire et non equivoque le raisonnement de l ' autorite communautaire , auteur de l ' acte incrimine , de facon a permettre aux interesses de connaitre les justifications de la mesure prise et a la cour d ' exercer son controle .

25 le reglement n 387/81 du conseil indique , pour sa motivation , d ' une part , ' que le reglement n 1111/77 du conseil , du 17 mai 1977 , etablissant des dispositions communes pour l ' isoglucose , prevoyait , dans sa version etablie par le reglement n 1293/79 , l ' application d ' un regime de quotas de production pour la periode allant du 1 juillet 1979 au 30 juin 1980 ' et , d ' autre part , que ' dans les affaires n 138 et 139/79 , la cour de justice des communautes europeennes a , le 29 octobre 1980 , annule le reglement n 1293/79 , modifiant le reglement n 1111/77 , en raison d ' une violation des formes substantielles ; que , par ailleurs , la cour a constate , quant au fond , la conformite du reglement n 1293/79 avec le droit communautaire en rejetant tous les pretendus griefs de violation des principes du droit de la concurrence , de la proportionnalite et de la non-discrimination invoques a l ' encontre du regime de quotas de production instaure par le reglement n 1293/79 ; que , des lors , il convient de retablir , notamment , le regime des quotas avec effet retroactif ' .

26 le reglement n 388/81 du conseil precise , en particulier , qu ' a la suite de l ' annulation du reglement n 1293/79 par l ' arret de la cour dans les affaires 138 et 139/79 , ' il y a lieu , des lors , afin d ' eviter toute incertitude quant a la legalite de l ' article 2 du reglement n 1592/80 , de prevoir qu ' il se refere desormais a l ' article 9 du reglement n 1111/77 dans sa version etablie par le reglement n 387/81 ' .

27 ces motivations , pour laconiques qu ' elles soient , satisfont a l ' exigence posee par l ' article 190 du traite . en effet , par la reference qu ' elles etablissent au regime des quotas de production , d ' ailleurs bien connu des interesses , et par le souci de securite juridique qu ' elles manifestent , en ce qui concerne le reglement n 388/81 , d ' eviter toute incertitude quant a la version desormais applicable de l ' article 9 du reglement n 1111/77 , les dispositions des preambules des reglements contestes font ressortir l ' essentiel de l ' objectif poursuivi par l ' institution auteur des actes contestes qui est d ' assurer la continuite dans le temps du regime de restriction a la production de l ' isoglucose afin de maintenir a egalite de charges la production de l ' isoglucose et celle du sucre liquide , qui se trouvent directement en concurrence sur le marche des edulcorants .

28 le moyen tire de la violation de l ' obligation de motivation doit ainsi etre rejete comme non fonde .

Iii – sur le troisieme moyen tire de la violation de l ' article 201 du traite et de l ' article 2 de la decision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres

29 par son memoire en replique , la requerante a introduit un moyen nouveau tire du defaut de competence du conseil pour creer , par le reglement n 387/81 , une cotisation a la production de l ' isoglucose et en prolonger l ' application par le reglement n 388/81 . la requerante estime que cette cotisation constitue une recette du budget communautaire non prevue par les textes lors de l ' adoption de la decision 70/243 du conseil , du 21 avril 1979 , relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres aux communautes ( jo l 94 , p . 19 ). de ce fait , le conseil n ' aurait pas eu le pouvoir d ' instituer la cotisation contestee dont il n ' aurait pu , en vertu de l ' article 201 du traite , que recommander l ' adoption , par les etats membres , conformement a leurs regles constitutionnelles respectives .

30 la partie defenderesse et la partie intervenante estiment ce moyen irrecevable en vertu de l ' article 42 , paragraphe 2 , du reglement de procedure de la cour qui interdit la production de moyens nouveaux en cours d ' instance , a moins que ces moyens ne se fondent sur des elements de droit et de fait qui se sont reveles pendant la procedure ecrite .

31 en l ' espece , il y a lieu d ' observer que le moyen nouveau souleve par la requerante ne saurait etre considere ni , d ' une part , comme ' un moyen fonde sur des elements de droit ou de fait qui se sont reveles au cours de la procedure ecrite ' puisque fonde sur une pretendue illegalite qui pouvait etre connue et alleguee des l ' intervention des reglements n 387/81 et 388/81 , ni , d ' autre part , comme une ampliation d ' un moyen enonce anterieurement puisque ce n ' est que dans la replique que la requerante invoque la regle de droit pretendument violee et que la cause d ' annulation ainsi enoncee n ' avait ete visee ni directement ni implicitement dans la requete introductive d ' instance .

32 le moyen de la requerante est donc un moyen entierement nouveau , irrecevable pour tardivete au sens de l ' article 42 , paragraphe 2 , du reglement de procedure .

33 s ' il est vrai que la requerante se prevaut egalement des dispositions de l ' article 92 , paragraphe 2 , du reglement de procedure qui permettent a la cour d ' examiner d ' office a tout moment les fins de non-recevoir d ' ordre public , ces dispositions , qui ne concernent que les fins de non-recevoir , ne permettent pas aux parties de presenter tardivement un moyen nouveau en violation des dispositions de l ' article 42 , paragraphe 2 , du meme reglement .

34 toutefois , le moyen etant relatif a la competence de l ' auteur de l ' acte attaque , la cour estime devoir indiquer les raisons pour lesquelles le conseil etait competent pour etablir une cotisation sur la production d ' isoglucose .

35 dans des conditions de procedure qu ' il determine , l ' article 43 du traite confere au conseil le soin de creer l ' organisation commune des marches agricoles et d ' en fixer les regles . en vertu de l ' article 40 , paragraphe 3 , l ' organisation commune , sous une des formes prevues au paragraphe 2 , qui comprennent , en particulier , une organisation du marche , peut comporter toutes les mesures necessaires pour atteindre les objectifs definis a l ' article 39 , notamment , des reglementations des prix , des subventions tant a la produc tion qu ' a la commercialisation des differents produits , des systemes de stockage et de report , des mecanismes communs de stabilisation a l ' importation ou a l ' exportation .

36 d ' apres l ' article 9 , paragraphe 8 , alinea 1 , du reglement n 1111/77 du conseil , tel qu ' il est complete par les dispositions attaquees du reglement n 387/81 , la cotisation a la production d ' isoglucose est percue du fabricant pour la quantite d ' isoglucose produite qui depasse le quota de base sans depasser le quota maximal . selon le meme article , paragraphe 8 , alinea 2 , le montant de la cotisation a la production d ' isoglucose est egal a la partie de la cotisation a la production de sucre fixee pour la campagne sucriere 1979-1980 en vertu de l ' article 28 du reglement n 3330/74 restant a la charge des fabricants de sucre . cette part de cotisation resulte elle-meme de modalites de calcul complexes qui , precisees a l ' article 27 de ce dernier reglement , font participer , par leurs cotisations , les fabricants de sucre aux pertes resultant , pour la communaute , de l ' ecoulement de la quantite produite qui depasse la consommation humaine dans la communaute . ainsi , la cotisation sur la production d ' isoglucose a ete instituee pour contribuer a la stabilisation du marche communautaire des edulcorants et , en particulier , comme le releve le septieme considerant du reglement n 1111/77 , aux charges a l ' exportation .

37 il resulte de ce qui precede que la cotisation a la production d ' isoglucose entre dans le cadre defini par les articles 39 et 40 du traite et que le conseil etait competent pour l ' instituer et en fixer les modalites en vertu de l ' article 43 que visent , d ' ailleurs , les reglements attaques n 387 et 388/81 .

38 en ce qui concerne la decision du conseil du 21 avril 1970 , relative au remplacement des contributions financieres des etats membres par des ressources propres aux communautes , prise en application de l ' article 201 du traite et adoptee par les etats membres comme le prevoient les dispositions de cet article , il convient , d ' abord , de souligner qu ' elle a pour objet de definir les ressources propres inscrites au budget de la communaute et non les institutions communautaires competentes pour etablir des droits , taxes , prelevements , cotisations et autres formes de recettes . mesure de droit budgetaire , cette decision ne fait pas obstacle a la creation par le conseil d ' une cotisation comme celle sur la production d ' isoglucose alors que la compe tence du conseil pour creer cette cotisation trouve , comme il vient d ' etre dit , son fondement dans les dispositions du traite relatives a la politique agricole commune .

39 au surplus , l ' article 2 , lettre a ), de la decision du 21 avril 1970 comprend parmi les ressources propres de la communaute les recettes provenant ' des cotisations et autres droits prevus dans le cadre de l ' organisation commune des marches dans le secteur du sucre ' . compte tenu des evolutions que ne pouvaient manquer de connaitre la production et le marche communautaires du sucre et , par suite , de la necessite d ' adapter les cotisations , prelevements , restitutions , mesures de soutien des prix a cette evolution des besoins du marche communautaire dans le secteur du sucre , la decision du 21 avril 1970 n ' a pu entendre limiter son application aux seuls prelevements qui etaient prevus lorsqu ' elle a ete prise , c ' est-a-dire aux prelevements alors fixes par le reglement n 1069/67 du conseil , du 18 decembre 1967 , portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo 308 , p . 1 ). quant a l ' isoglucose , s ' il n ' a ete produit , de facon significative , dans la communaute , que plusieurs annees apres la prise de la decision du 21 avril 1970 , la concurrence directe dans laquelle il se trouve avec le sucre liquide sur le marche des edulcorants conduit a le comprendre parmi les produits qui sont commercialises sur les ' marches dans le secteur du sucre ' au sens de cette decision du 21 avril 1970 .

40 il suit de la que le conseil etait competent pour prendre les dispositions attaquees des reglements n 387 et 388/81 et qu ' aucune disposition de droit budgetaire n ' a porte atteinte a cette competence .

41 iv – sur les depens

Aux termes de l ' article 69 du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens s ' il est conclu en ce sens . la requerante ayant succombe en tous ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens , y compris ceux exposes par la partie intervenante .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours en annulation est rejete comme non fonde .

2)la requerante est condamnee aux depens de l ' instance , y compris ceux exposes par la partie intervenante .