Règlement (CEE) 2956/84 du 18 octobre 1984 relatif à l' écoulement de beurre à prix réduitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2956/84 de la Commission du 18 octobre 1984 relatif à l' écoulement de beurre à prix réduit et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 |
Décisions • 4
—
[…] Dans les affaires sur lesquelles nous nous exprimons aujourd'hui, les requérantes demandent à la Commission des Communautés européennes réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi du fait de l'application du règlement no 2956/84 de la Commission, du 18 octobre 1984 ( 1 ). Les requérantes — des firmes productrices de margarine, une belge, deux néerlandaises et quatre allemandes — estiment que la mise en oeuvre du règlement sous la forme de l'action dite «beurre de Noël» 1984/1985 est illégale; les requérantes néerlandaises demandent toutefois à titre subsidiaire des dommages et intérêts, également pour le cas où la Commission aurait agi en toute légalité.
—
[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 1er mars 1985, la societe vandemoortele nv, societe de droit belge, qui produit et commercialise dans plusieurs etats membres differents types de margarine, a introduit, en vertu de l' article 215, alinea 2, du traite cee, un recours visant a la reparation du prejudice qu' elle estime avoir subi du fait de l' action « beurre de noel », decidee et soumise aux regles fixees par le reglement n**2956/84 de la commission, du 18 octobre 1984, relatif a l' ecoulement de beurre a prix reduit et modifiant le reglement n**1687/76 ( jo l*279, p.*4 ).
—
[…] 1 par quatre requetes deposees au greffe de la cour le 26 novembre 1984, et jointes aux fins de l' arret par ordonnance de la cour en date du 7 juillet 1986, les societes walter rau, union deutsche lebensmittelwerke, heinrich hamker lebensmittelwerke et westfaelisches margarinewerk wilhelm lindemann, qui fabriquent de la margarine en republique federale d' allemagne, ont introduit, en vertu de l' article 215, alinea 2, du traite cee, des recours visant a la reparation du prejudice qu' elles estiment avoir subi du fait de l' action « beurre de noel », decidee et soumise aux regles fixees par le reglement n**2956/84 de la commission, du 18 octobre 1984, relatif a l' ecoulement de beurre a prix reduit et modifiant le reglement n**1687/76 ( jo l*279, p.*4 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (4), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (6), et notamment son article 4,
considérant en outre qu'il existe dans la Communauté des stocks constitués à la suite d'interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l'article 6 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 804/68;
de bénéficier, dans des conditions comparables, d'une réduction du prix du beurre; qu'il est toutefois nécessaire que le Conseil arrête un règlement à cet effet; qu'une proposition a été faite en ce sens par la Commission;
cnsidérant que les opérateurs peuvent acheter le beurre en cause dans toute la Communauté; qu'il convient, dès lors, d'adapter les montants compensatoires monétaires en fonction du niveau des prix de vente de beurre d'intervention;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté
- Cour d'appel de Caen 7 janvier 2021, n° 18/00097
- EVENERGIE
- [ND] MARSEILLE 6
- Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 7 juin 2011, n° 10/02410
- Cour d'appel de Paris 21 juin 2022, n° 19/19149
- JLG MARKET (VAIRES-SUR-MARNE, 841524846)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- KB9 CLUB (BLOIS, 980678916)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 juin 2024, n° 21/01720
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 9 septembre 2024, n° 23/01489
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2403820
- CJUE, n° C-389/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 25 octobre 2017
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- RIMONDI - ALONSO - HUISSOUD - CAROULLE - PIETTRE
- Article 537 du Code de procédure pénale
- CILGERE (PARIS 2, 784336992)
- FLASH FOOD (PALAISEAU, 853613982)
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 20 mars 2024, n° 2004520
- AU TIGRE (DALHUNDEN, 853808095)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mars 2024, n° 22/01434
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2501777
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-13.865, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 septembre 2023, n° 23DA01010