Règlement délégué (UE) 1322/2014 du 19 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Rejet —
[…] L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858 précité, ou dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014, ou dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. () ». […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 18, paragraphe 4, son article 20, paragraphe 8, son article 27, paragraphe 6, son article 28, paragraphe 6, son article 49, paragraphe 3, son article 53, paragraphe 12, son article 60, paragraphe 1, et ses articles 61 et 70,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-12.778, Inédit
- Article 1018 A du Code général des impôts
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 751392606)
- Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2024, n° 2411854
- Article L211-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal de grande instance de Béthune, 5 décembre 2017
- J-DECOR (VEYRIER-DU-LAC, 811541234)
- Article 35 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- FRANCE CONTENTIEUX (MAZAMET, 410604680)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014