Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'isolement, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits des régions de l'Union visées à l'article 349 du traité (ci-après dénommées «régions ultrapériphériques»).
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2025 |
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Décisions • 6
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ODEADOM la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision technique DIVA 2020-01 définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI en faveur des productions de diversifications végétales » ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à la production de canne à sucre livrée pour la campagne 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur de cet office de lui verser l'aide demandée, sous astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge du même office une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision litigieuse de rejet est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 29 mai 2024, l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), représenté par M e Lussiana, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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