Règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil |
Décisions • 21
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques : « Les mesures prévues à l'article 1er sont définies pour chaque région ultrapériphérique par un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) (ci-après dénommé « programme POSEI »), qui comprend : / a) un régime spécifique d'approvisionnement, tel qu'il est prévu au chapitre III; et / b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles qu'elles sont prévues au chapitre IV (…). ». […]
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil : « Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'isolement, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits des régions de l'Union visées à l'article 349 du traité (ci-après dénommées «régions ultrapériphériques») ». […]
Rejet —
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 relatifs aux « certificats » du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union : « 1. […]
Commentaires • 37
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-14.243, Inédit
- Cour de cassation 9 mars 2022, 20-15.012
- MR CONCEPT CARS
- CJUE, n° C-624/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E.K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 17 mars 2022
- CAP VALUE
- Cour d'appel de Paris 31 mars 2022, n° 19/06683
- Article 226-1 du Code pénal
- Article 756 du Code de procédure civile
- HMP-SN (BRIARE, 833028913)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 30 mars 2022, n° 18/07480
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 27 mars 2024, n° 20/03836
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 2408496
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 janvier 2025, 23PA02481, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 5 septembre 2024, n° 22/05258