Règlement (CE) 1868/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre |
Décisions • 5
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197, p. 4). […]
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[…] La sanction prévue à l'article 13, paragraphe 4, du règlement nº 97/95, fixant les modalités d'application du règlement nº 1766/92 en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement nº 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, est applicable à une féculerie qui, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait dépassé le sous-contingent qui lui a été attribué, se fournit en pommes de terre auprès d'un opérateur se procurant celles-ci directement ou indirectement auprès de producteurs, […]
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197, p. 4). […]
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Texte du document
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