N° de l’OMP: 20/00835331

N° MINOS: 00960480210672145

N° MINUTE : 21/C1984

Mention minute:

Délivré le:9 4/?1

A: M^e Z A

Copie Exécutoire le :

A:

Signifié / Notifié le :

A:

Extrait finance :

RCP :

Extrait casier :

Référence 7:

Tribunal de Police de Paris

1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience de la chambre 1 du VINGT-NEUF MARS DEUX MIL VINGT-ET-UN à TREIZE

HEURES ET TRENTE MINUTES ainsi constituée :

Président : M. Michel BOUCHET

Greffier : M^me Audrey VERDEL u d Ministère Public : M^me Pascale BACHMANN e ff is re r g a u P d e Le jugement suivant a été rendu : s d te e ir u in ia ic m d s ju e ENTRE l d a s n it u a LE MINISTÈRE PUBLIC, r ib t tr x E

ET

PARTIE CIVILE

Nom F K

Prénoms J : M : X

Date de naissance : 30/08/1996

Lieu de naissance : Y Dépt: 69 Demeurant : […]

[…]

Mode de Comparution : comparant assisté de Maître Z A, avocat au

Barreau de Paris (Toque J025)

D’UNE PART;

ET

PREVENU

Nom : E

Prénoms : B C D J : M

Date de naissance : 19/10/1966 Lieu de naissance : ANTONY Dépt: 92 Demeurant : […]

[…]

Nationalité : française

Mode de comparution : non-comparant représenté sans mandat par Maître WILLAUME

Sophie, avocate au Barreau de Paris

PREVENU

Nom : F K

Prénoms : X J : M

Date de naissance : 30/08/1996

Lieu de naissance : Y Dépt: 69 Demeurant : […]

[…]

Nationalité : française

Mode de comparution comparant assisté de Maître Z A, avocat au

Barreau de Paris (Toque J025)

D’AUTRE PART;

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PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur B C D E a été cité à l’audience de ce jour par acte

d’huissier de Justice délivré à étude d’huissier de justice le 04/02/2021 (accusé de réception non rentré);

Monsieur X F K a été cité à l’audience de ce jour par acte

d’huissier de Justice délivré à personne le 19/01/2021;

Par mail daté du 25/03/2021, Monsieur X F K, victime, s’est constitué partie civile et a présenté ses demandes et observations;

L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

Maître Z A a déclaré que Monsieur X F K, partie civile, se désistait de son action;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur X F DE

GRAMONT ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur B C D

E;

Monsieur X F K, prévenu, a eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur B C D E est poursuivi pour avoir à PARIS

[…]) en tout cas sur le territoire national, du 24/05/2019 au 24/05/2019, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

L N’M N […]

Faits prévus et réprimés par G H C.PENAL., G H,AL.2 C.PENAL.

Attendu que Monsieur X F K est poursuivi pour avoir à

[…]) en tout cas sur le territoire national, du 24/05/2019 au 24/05/2019, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- L N’M N […]

Faits prévus et réprimés par G H C.PENAL., G

H,AL.2 C.PENAL.

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procedure Monsieur B C D E a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

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Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son

encontre ;

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X F K a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son encontre;

Sur l’action civile:

Attendu que Monsieur X F K s’est désisté de son action civile, qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement de la partie civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à signifier article 410 al.2 CPP à l’encontre de Monsieur B C

D E prévenu, contradictoire à l’encontre de Monsieur X F DE

GRAMONT prévenu et partie civile;

Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur B C D E coupable des faits qui lui sont reprochés ;

CONDAMNE l’intéressé à une amende contraventionnelle de DEUX CENTS EUROS

(200 EUROS) pour L N’M N AUCUNE INCAPACITE DE

TRAVAIL, fait commis du 24/05/2019 au 24/05/2019, à […]

- APPARTEMENT);

Compte tenu de l’absence de Monsieur B C D E, le président n’a pu donner l’avis de la minoration de 20% prévu par l’article 707-3 du code de procédure pénale; néanmoins, si Monsieur B C D E s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision lui aura été notifiée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. En outre, le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné;

DECLARE Monsieur X F K coupable des faits qui lui sont reprochés ;

CONDAMNE l’intéressé à une amende contraventionnelle de DEUX CENTS EUROS

(200 EUROS) pour L N’M N AUCUNE INCAPACITE DE

TRAVAIL, fait commis du 24/05/2019 au 24/05/2019, à […]

- APPARTEMENT);

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Le président avise Monsieur X F K que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois

à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de

l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné;

Sur l’action civile:

CONSTATE le désistement de Monsieur X F K, partie civile;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Michel BOUCHET, président, assisté de Madame Audrey VERDEL, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le Président,Le Greffier,

Alude

Copie certifiée conforme à la minute

JUDICIAIRE

Le greffier

2020-1016

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