Règlement (CEE) 525/93 du 8 mars 1993 établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 525/93 de la Commission, du 8 mars 1993, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993 |
Décisions • 3
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[…] 1. La présente procédure préjudicielle a pour objet plusieurs questions relatives à la validité du règlement (CEE) n° 525/93 de la Commission, du 8 mars 1993, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993 .
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE) n_ 525/93 de la Commission, du 8 mars 1993, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993 (JO L 56, p. 18),
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[…] Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs bavarois de colza contre le règlement n 525/93, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993. […] ayant pour objet une demande d' annulation du règlement (CEE) n 525/93 de la Commission, du 8 mars 1993, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993 (JO L 56, p. 18),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment ses articles 3 et 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Paris 4 mars 1998
- CJCE, n° T-5/04, Arrêt du Tribunal, Carlo Scano contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 2005
- BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 10/10246
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 octobre 2024, n° 2427223
- ARIANE CONTENTIEUX
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 621 du Code civil
- Cour d'appel de Bourges 6 mai 2021, n° 20/01059
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 17 septembre 2024, n° 24/00161
- MORVAN ET DANIEL (LANMEUR, 334608403)
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 mars 2017, n° 15/02758
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2401710
- ALPHA EXPRESS (VILLENEUVE-LOUBET, 892146960)
- BANQUE RHONE-ALPES (GRENOBLE, 057502270)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 juillet 2023, n° 2313291
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 24 mai 2024, n° 22/06236