Règlement (CE) 1034/2004 du 27 mai 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 582/2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1034/2004 de la Commission du 27 mai 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 582/2004 |
Décisions • 3
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[…] Qu'il n'y a pas eu lieu de procéder à la vérification du passif, Que l'actif encaissé a permis de régler en partie les frais de justice, […]
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[…] Qu'il n'y a pas eu lieu de procéder à la vérification du passif, Que l'actif encaissé a permis de régler en partie les frais de justice, […]
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[…] 2010 2010 2010 2010 2010 2010 […] […] : 4AGS URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 10342004 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11082004 URSSAF DE L'AISNE / Règiement CGEA 11088005 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11088005 [URSSAF DE L'AISNE / Réglement CGEA 11088005 URSSAF DE L'AISNE / Règlement CGEA 11088005
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 12/02814
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 17/00962
- PARIS HABITAT-OPH
- AKABOIS
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°92-422 du 4 mai 1992
- CJUE, n° C-6/16, Arrêt de la Cour, Eqiom SAS et Enka SA contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 7 septembre 2017
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 mai 2024, n° 22/00093
- Entreprises LAUNAY (27470)
- MIMPERIO (BORDEAUX, 834829731)
- Liquidation judiciaire ORBAIS L'ABBAYE (51270)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MORETTI ET BENEDETTI c. L'ITALIE, 4 novembre 2015, 16318/07
- Article 87 du Code de procédure pénale