Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 1992 |
Commentaires • 2
Décisions • 13
Rejet —
[…] — la convention fiscale signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie, ensemble la loi n° 90-456 du 1er juin 1990 qui a autorisé son approbation, et le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 qui en a autorisé la publication ;
Réformation —
[…] Vu la convention fiscale signée à Venise le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales approuvée par la loi n° 90-456 du 1 er juin 1990, entrée en vigueur le 1 er mai 1992 et publiée le 8 mai 1992 par décret n° 92-422 du 4 mai 1992 ;
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; […] Vu le décret n°92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 5 octobre 1989 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- ACHYLLE
- Article L124-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 30 décembre 2024, n° 2405615
- Cour d'appel de Paris 29 juin 2016, n° 14/03922
- Décret n° 2024-159 du 28 février 2024
- Article R212-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2025, n° 2501719
- BARBER FACTORY
- SPA PEIPS SANARY YACHTINGAP
- MENUISERIE BROUSTE (MEYMAC, 432020543)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 1er janvier 2025, n° 24/05858
- CJUE, n° T-868/16, Arrêt du Tribunal, QI e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne, 9 février 2022
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mai 2023, n° 464582
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL00014, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2300905
- Convention collective du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 5 septembre 2024, n° 12/02003
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2015, n° 1300763
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2305916
- Article 111-3 du Code pénal
- Article 222-33-2 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 26 août 2024, n° 23/08763
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mai 2014, n° 5069
- TECTON (SURESNES, 451857262)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 2 juillet 2024, n° 21/10623
- LE CIEL CLAIR (TREMBLAY-EN-FRANCE, 793031378)
- Conseil de prud'hommes de Paris, 11 mars 2024, n° 23/01655