| Entrée en vigueur : | 14 juin 2012 |
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| Sortie de vigueur : | 2 janvier 2014 |
1. La liste des allégations de santé qui peuvent porter sur les denrées alimentaires, visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, figure à l'annexe du présent règlement.
2. Les allégations de santé visées au paragraphe 1 peuvent porter sur des denrées alimentaires dans le respect des conditions énoncées en annexe.
[…] représentée par M e Meunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004243 du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de la DDPP du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2020 l'obligeant à une mise en conformité au regard du règlement européen n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 des étiquettes, brochures et site internet de certains produits commercialisés par elle ; […] ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 31 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), les requérantes ont soumis des allégations de santé aux autorités de leurs États membres respectifs aux fins de la procédure d'autorisation prévue à l'article 13, paragraphes 1 à 3, de ce règlement. […] s'il n'y a pas eu un détournement de pouvoir ou encore si elles n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation [arrêts du 9 septembre 2003, Monsanto Agricoltura Italia e.a., C-236/01, Rec, EU:C:2003:431, point 135, […]
[…] À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), les requérantes ont soumis des allégations de santé aux autorités de leur État membre aux fins de la procédure d'autorisation prévue à l'article 13, paragraphes 1 à 3, de ce règlement. […]