Règlement (UE) n ° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 40
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[…] Le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), contient à son annexe une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, telle que visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006. Cette annexe autorise pour le fer l'allégation de santé suivante:
Annulation —
[…] représentée par M e Meunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004243 du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de la DDPP du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2020 l'obligeant à une mise en conformité au regard du règlement européen n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 des étiquettes, […] – le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; – le règlement (CE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, […]
—
[…] L'annexe du règlement (UE) no 432/2012 ( 5 )contient une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006. «Le fer contribue à la formation normale de globules rouges et d'hémoglobine» est une allégation qui ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui est au moins une source de fer au sens de l'allégation. […] ( 5 ) Règlement de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO 2012, L 136, p. 1).
Commentaires • 21
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Article R123-11 du Code de l'action sociale et des familles
- TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE LITTORAL
- Article L362-1-1 du Code de l'éducation
- BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
- Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 24 décembre 2024, n° 2327566
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET
- VIBRACOUSTIC NANTES SAS (CARQUEFOU, 389470055)
- JEROME ARMANSA (SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR, 827967241)
- SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (AUXERRE, 542103031)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 7 mars 2024, n° 23/08267
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2025, n° 2414320
- Article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 28 octobre 2024, n° 2408627
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 20 février 2025, n° 2500019
- Article 1478 bis du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 17 janvier 2025, n° 24/08657
- VALLET IMMOBILIER (PONT-SAINT-ESPRIT, 344083274)
- CHEZ VICTOR (CANCALE, 479800682)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 mars 2012, n° 10/15183
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 17 septembre 2024, n° 21/08796
- Article L121-10 du Code général de la fonction publique