Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Version13 juillet 2023
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Version27 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur |
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Décision • 1
Rejet —
[…] par son avis de concession rectificatif publié le 23 octobre 2025 la Ville de Paris a ajouté, à la section VII relative aux modifications qu'elle apporte aux stipulations prévues par l'avis de concession initial publié le 15 septembre 2025 : « Les candidats sont soumis aux obligations du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur dont les dispositions relatives à la notification préalable ou à la simple déclaration préalable des subventions étrangères dans les contrats de la commande publique sont entrées en vigueur à partir du 12 octobre 2023 – ainsi qu'à son règlement d'exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023. […]
Commentaires • 9
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Version du 27 octobre 2023 • À jour
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