Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur |
Décision • 1
Rejet —
[…] par son avis de concession rectificatif publié le 23 octobre 2025 la Ville de Paris a ajouté, à la section VII relative aux modifications qu'elle apporte aux stipulations prévues par l'avis de concession initial publié le 15 septembre 2025 : « Les candidats sont soumis aux obligations du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur dont les dispositions relatives à la notification préalable ou à la simple déclaration préalable des subventions étrangères dans les contrats de la commande publique sont entrées en vigueur à partir du 12 octobre 2023 – ainsi qu'à son règlement d'exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023. […]
Commentaires • 9
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière de subventions étrangères,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 20 février 2024, n° 23/00101
- Proposition de loi ordinaire supprimer l’aide médicale de l’état au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
- BOUB
- DOMOVEIL
- ADREXO SUD OUEST
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 21 mars 2025, n° 24/04973
- CIBTP CAISSE DU CENTRE (TOURS, 775347867)
- Entreprises SAINT VINCENT LE PALUEL (24200)
- R.A.D.P. (RESTAURATION ANCIENNES DEMEURES-PATRIMOINE) (FAIN-LES-MONTBARD, 411985252)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 14 janvier 2025, n° 2205939
- CREMTRANS (VENISSIEUX, 807901640)
- ADA BATIMENT (RIS-ORANGIS, 891510521)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 6 novembre 2024, n° 24/03861
- Article 1121 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 mars 2024, n° 23/03556
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15 janvier 2024, 22NT01620, Inédit au recueil Lebon
- Article L611-8 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 16 mai 2024, n° 18/04456
- Association de malfaiteurs : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 mars 2024, n° 21/03449
- OMV RENOVATION (MONTPELLIER, 894329663)