Règlement (CEE) 2517/69 du 9 décembre 1969Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2517/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté |
Décisions • 2
—
[…] Suivant l'exemple de certains États, comme la Belgique et les Pays-Bas, le Conseil s'est donc efforcé d'inciter financièrement les exploitants à réduire les superficies plantées en instituant, à cette fin, un régime de primes d'arrachage par le règlement no 2517/69 du 9 décembre 1969, modifié ultérieurement par le règlement no 2475/70. Les modalités d'application en furent déterminées par les règlements nos 2637/69 et 2565/70 de la Commission.
—
[…] la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire reconnaitre que la republique italienne , en n ' ayant pas arrete l ' ensemble des dispositions necessaires a l ' application du reglement no 2517/69 du conseil du 9 decembre 1969 ( jo no l 318 , p . 5 ) , instituant un regime de primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers en vue de l ' assainissement de la production fruitiere de la communaute , ainsi que du reglement d ' application no 2637/69 du 24 decembre 1969 ( jo no l 327 , […] Qu ' aux termes du troisieme considerant du reglement no 2517 /69 , il y avait lieu , dans ces conditions , […]
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