61972j0030

Etats membres – obligations – execution – ordre interne – adaptation

( traite cee , art . 5 , 189 )

Un etat membre ne saurait exciper de dispositions ou pratiques de son ordre interne , et notamment de dispositions ou pratiques budgetaires , pour justifier le non-respect des obligations et delais resultant des reglements communautaires .

Il appartient , en effet , a tout etat membre , conformement aux obligations generales imposees aux etats membres par l ' article 5 du traite , de tirer , dans son ordre interne , les consequences de son appartenance a la communaute et d ' adapter , si besoin est , ses procedures de prevision budgetaire de maniere qu ' elles ne constituent pas un obstacle a l ' execution , dans les delais , des obligations qui lui incombent dans le cadre du traite .

Dans l ' affaire 30-72 commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . giancarlo olmi , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal , partie requerante , contre republique italienne , representee par m . adolfo maresca , ambassadeur , en qualite d ' agent , assiste de m giorgio zagari , substitut a avvocatura generale dello stato , ayant elu domicile a luxembourg , au siege de l ' ambassade d ' italie , partie defenderesse ,

Ayant pour objet la constatation que la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des reglements ( cee ) no 2517/69 du conseil et 2637/69 de la commission , en n ' ayant pas arrete l ' ensemble des dispositions permettant l ' application effective sur son territoire du regime de primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers ,

1 attendu que , par requete deposee au greffe le 8 juin 1972 , la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire reconnaitre que la republique italienne , en n ' ayant pas arrete l ' ensemble des dispositions necessaires a l ' application du reglement no 2517/69 du conseil du 9 decembre 1969 ( jo no l 318 , p . 5 ) , instituant un regime de primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers en vue de l ' assainissement de la production fruitiere de la communaute , ainsi que du reglement d ' application no 2637/69 du 24 decembre 1969 ( jo no l 327 , p .

31 ) a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de ces reglements ;

2 attendu que la commission releve d ' abord que la republique italienne aurait laisse s ' ecouler un delai excessif avant d ' habiliter les autorites locales competentes , par circulaire du ministere de l ' agriculture et des forets du 26 novembre 1970 , a proceder a la constatation de la recevabilite des demandes de primes deposees par les exploitants agricoles interesses , conformement a l ' article 5 du reglement no 2637/69 ;

3 attendu que l ' avis motive emis par la commission le 14 octobre 1971 etait fonde sur la constatation selon laquelle la republique italienne n ' aurait pas « arrete l ' ensemble des dispositions permettant l ' application effective sur son territoire du regime des primes a l ' arrachage des arbres fruitiers » ;

Que cette formule ne visant necessairement que les dispositions qui n ' avaient pas encore ete arretees a la date de l ' avis , elle ne saurait etre comprise comme se referant a la tardivete eventuelle de la mesure susvisee ;

Que , des lors , ce fait ne saurait etre retenu ;

4 attendu que la commission fait ensuite valoir que la republique italienne n ' aurait pas encore habilite les autorites competentes a constater , a la demande des exploitants agricoles interesses , les arrachages d ' arbres fruitiers d ' ores et deja effectues ;

Que ce grief concerne l ' application de l ' article 6 du reglement no 2637/69 , aux termes duquel , sur demande de l ' interesse , les autorites nationales constatent que l ' arrachage a ete effectue et attestent l ' epoque a laquelle il a eu lieu ;

Qu ' en outre , le grief doit etre envisage a la lumiere des dispositions combinees de l ' article 3 du reglement no 2517/69 et de l ' article 7 du reglement no 2637/69 , dispositions dont il resulte que la prime est payee lorsque le demandeur prouve qu ' il a effectivement procede a l ' arrachage et que cette preuve doit etre apportee par la presentation a l ' autorite competente de l ' attestation visee a l ' article 6 du reglement no 2637/69 ;

Qu ' a l ' appui de ce grief , la commission a verse au dossier copie de plusieurs actes de sommation , etablis en novembre 1972 et aux termes desquels des exploitants agricoles italiens invitaient formellement les autorites de leur etat a proceder a la constatation et a leur delivrer l ' attestation visee aux articles 6 et 7 du reglement no 2637/69 ;

5 attendu qu ' a l ' audience du 10 janvier 1973 le gouvernement italien a allegue que ces constatations seraient depuis intervenues ;

6 attendu que , dans la mesure ou son administration aurait effectivement procede a ces constatations , il resulte des explications memes du gouvernement italien qu ' elle l ' aurait fait au plus tot en novembre 1972 ;

Que , cependant , il resulte des reglements no 2517/69 et 2637 /69 que lesdites constatations et attestations auraient du etre effectuees a une date anterieure , de sorte que la republique italienne a agi en dehors du delai approprie ;

Que , si ces reglements n ' ont pas fixe de delais expres pour l ' accomplissement , par les etats membres , des mesures d ' execution qu ' ils comportaient , de tels delais resultent cependant du contenu de ces reglements et de l ' objectif du regime par eux instaure ;

Que ces reglements , entres en vigueur le 1 janvier 1970 , poursuivaient le but de remedier aux inconvenients resultant de la surproduction structurelle qui caracterisait le secteur des fruits et comportant , notamment , des interventions couteuses grevant le fonds europeen d ' orientation et de garantie agricole ;

Qu ' aux termes du troisieme considerant du reglement no 2517 /69 , il y avait lieu , dans ces conditions , « de recourir a des incitations aupres des producteurs afin qu ' ils renoncent , en tout ou en partie , a leur production » et de prevoir , a cet effet , l ' octroi de primes aux producteurs qui accepteraient d ' arracher tout ou partie de leur verger ;

7 qu ' un regime ainsi inspire obligeait les etats membres a agir dans un delai permettant d ' atteindre cet effet incitateur , donc notamment a proceder aux constatations et attestations en cause , de maniere a assurer que les exploitants agricoles puissent obtenir la prime des qu ' ils auraient rempli les autres conditions exigees ;

Qu ' en vertu de l ' article 2 , alinea 1 , du reglement no 2517/69 , les demandes de primes devaient etre deposees avant le 1 mars 1971 et pouvaient donc etre introduites a des dates anterieures ;

Qu ' il n ' est pas conteste que la periode normale des arrachages se situe entre la fin de la recolte et la reprise de la vegetation , soit entre automne et printemps ;

Que , des lors , la republique italienne etait tenue de proceder aux constatations et attestations au plus tard au printemps 1971 , afin de pouvoir faire droit , dans un delai approprie , aux demandes de primes presentees pour les arrachages effectues pendant la premiere periode entrant en ligne de compte , soit en hiver 1970-1971 ;

Que l ' observation d ' un tel delai etait imperative en vue de l ' efficacite des mesures decidees , celles-ci ne pouvant atteindre pleinement leur but qu ' a la condition d ' etre executees simultanement dans tous les etats membres ;

8 qu ' il apparait des lors que le retard apporte par la republique italienne aux constatations et attestations prevues a l ' article 6 du reglement no 2637/69 constituait un manquement aux obligations qui lui incombaient ;

9 attendu , enfin , que la commission fait grief a la republique italienne de ne pas avoir verse les primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers , prevues aux reglements no 2517/69 et 2637/69 , au profit des exploitants agricoles pouvant y pretendre ;

10 attendu que le gouvernement italien ne conteste pas l ' exactitude de cette allegation , mais tire argument de circonstances politiques qui , en depit de la bonne volonte des autorites competentes , auraient mis celles-ci dans l ' impossibilite de s ' acquitter de leurs obligations avec la diligence voulue ;

Que , d ' une part , la legislation italienne exigerait que toute depense effectuee par l ' etat soit autorisee par une loi et , d ' autre part , la crise politique que l ' italie a subie fin 1971 et debut 1972 aurait paralyse l ' action des autorites legislatives au point de rendre impossible l ' adoption en temps utile d ' une loi couvrant le versement des primes ;

11 attendu qu ' un etat membre ne saurait exciper de dispositions ou pratiques de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et delais resultant des reglements communautaires ;

Qu ' il lui appartient en effet , conformement aux obligations generales imposees aux etats membres par l ' article 5 du traite , de tirer , dans son ordre interne , les consequences de son appartenance a la communaute et d ' adapter , si besoin est , ses procedures de prevision budgetaire de maniere qu ' elles ne constituent pas un obstacle a l ' execution , dans les delais , des obligations qui lui incombent dans le cadre du traite ;

Que , des lors , la republique italienne ne saurait se reclamer de sa legislation ou pratique budgetaire pour justifier le retard apporte au versement des primes dont s ' agit ;

Que d ' ailleurs , en raison de leur participation aux deliberations du conseil , les etats membres sont informes de l ' ampleur des depenses que pourrait comporter l ' application des actes adoptes par cette institution et sont donc en mesure de prendre , en temps utile , les dispositions appropriees a l ' accomplissement des obligations financieres a encourir ;

Que si , apres la cloture des debats , la republique italienne a fait savoir qu ' une loi permettant le versement des primes en cause avait ete adoptee par son parlement , il n ' en demeure pas moins que cet acte laisse subsister le manquement denonce ;

12 qu ' il apparait des lors que le fait , pour la republique italienne , de ne pas avoir paye les primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers constitue un manquement aux obligations decoulant de la regle communautaire ;

13 attendu qu ' il resulte de toutes ces considerations que la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des reglements no 2517/69 et 2637/69 , en n ' ayant pas arrete l ' ensemble des dispositions permettant l ' application effective sur son territoire du regime des primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers instaure par ces reglements ;

14 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la republique italienne a succombe en ses moyens ;

La cour , rejetant toutes autres conclusions , plus amples ou contraires , declare et arrete : 1 ) la republique italienne , en n ' ayant pas arrete l ' ensemble des dispositions permettant l ' application effective sur son territoire du regime des primes a l ' arrachage d ' arbres fruitiers , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des reglements ( cee ) no 2517/69 du conseil du 9 decembre 1969 ( jo no l 318 , p . 15 ) , et 2637/69 de la commission du 24 decembre 1969 ( jo no l 327 , p . 31 ) ;

2 ) la republique italienne est condamnee aux depens .