Règlement (UE) 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n ° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 13
—
[…] L'article 2, point 7, du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO 2014, L 122, p. 18), prévoit :
—
[…] (1) Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO 2014, L 122, p. 18).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ; — le code des transports ; — le code de l'aviation civile ;
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- SAS VICTORIA IMAGE ET SON
- STARCHA
- VICLON
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 mars 2017, n° 15/04289
- JUSTIN
- BATI WORLD (SAINT ETIENNE, 833234297)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 2 avril 2024, n° 23/06371
- POMPES FUNEBRES LAVALLET (AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, 918306820)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 4 février 2025, n° 2305672
- LSA COURTAGE (RUEIL-MALMAISON, 702053000)
- PASTA VS TACOS
- Tribunal administratif de Melun, 28 février 2025, n° 2502789
- Entreprises GACE (61230)
- PROTELCO (PARIS, 509760948)
- Entreprises BEAUCROISSANT (38140)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/03065
- Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 24 septembre 2009, n° 09/00069
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 mai 2024, n° 24PA00854
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1995, 93-12.179, Inédit
- PHENIX ASSURANCES (PARIS 17, 830081147)
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 décembre 2021, n° 20/13059
- AXA FRANCE VIE (NANTERRE, 310499959)
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 octobre 2024, n° 2400261
- SEBBAN TRANSPORTS S.A. (ROISSY-EN-FRANCE, 400874962)
- CHELLOISE DE TERRASSEMENT (CHELLES, 339982670)
- CRESUS (LYON, 391022886)
- Article 1 - Directive 2012/30/UE