Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n ° 805/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n ° 805/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 6
Rejet —
[…] – le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Désistement —
[…] – les décisions contestées du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont entachées d'une motivation insuffisante en fait et en droit ; elles ne mentionnent ni les voies et délais de recours, en violation du droit dérivé européen qui impose que le destinataire d'une décision administrative doit être informé de son droit à exercer un recours contre la décision, en méconnaissance du règlement 2015/340 de la commission, ni que la décision prise par le comité médical constitue en réalité un acte antérieur à une décision dont elle annonce le contenu ;
Annulation —
[…] — la loi du 22 avril 1905, — le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, — le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015, — le décret n°86-442 du 14 mars 1986, — le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990,
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8 quater, paragraphe 10, et son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 avril 2023, n° 468934
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 3 avril 2025, n° 23/01688
- CASTRES EQUIPEMENT
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 4 avril 2025, n° 20/01036
- BUFFET CRAMPON
- OTEIS
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- SCORE ASSET MANAGEMENT (LATTES, 901770289)
- FID SUD MURET (MURET, 342285095)
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 2 mars 2017, n° 16/06293
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 7 novembre 2017, n° 17/00102
- C5I (SCHLIERBACH, 788998680)
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 11 avril 2024, n° 2203997
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 novembre 2011, n° 06/02651
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-41.851, Inédit
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 12 novembre 2024, 24MA00115, Inédit au recueil Lebon
- LONGAGES MENUISERIE (NOE, 384099206)
- Entreprises TURGON (16350)
- ARTISAN PRIMEUR (MARSEILLE 6, 892023086)
- BP TOITURE SAS (OETING, 820570711)
- GUNAY CONSTRUCTION (BEGLES, 843230616)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 24 janvier 2025, n° 23/04345
- Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.