AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Avril 2025

N° RG 20/01036 – N° Portalis DBYS-W-B7E-K3FM

Code affaire : 89Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD

Assesseur : Vincent LOUERAT

Assesseur : Brigitte CHIRADE

Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 06 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Demandeurs :

Madame [V] [B] née [W]

venant aux droits de M. [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christine JULIENNE, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

[9]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Madame [T] [C], rédactrice juridique munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 juin 2019, la société [11], a déclaré un accident du travail dont aurait été victime son salarié, Monsieur [Z] [B], le 18 mai 2019 et décrit comme suit « la victime a voulu réparer la fixation défectueuse d’une prise de courant de 220 v. La victime se serait fait électriser en voulant démonter cette dernière, troubles du rythme cardiaque ». Le certificat médical initial établi le 11 juin 2019 fait état d’une « électrisation ».

La [8] ([7]) de [Localité 6]-Atlantique – Vendée a pris en charge l’accident du 18 mai 2019 dont a été victime Monsieur [B] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 24 septembre 2019, la [7] a informé Monsieur [B] que son état de santé avait été déclaré guéri au 24 mai 2019 sans séquelles selon l’avis du médecin conseil.

Contestant cette décision, Monsieur [B] a sollicité une expertise médicale. Le docteur [H] [S], expert désigné, a établi son rapport le 29 janvier 2020 et a conclu que l’état de santé de Monsieur [B] était guéri au 24 mai 2019.

Par courrier du 18 mars 2020, la [7] a maintenu sa décision initiale compte tenu des conclusions du médecin expert.

Monsieur [B] a saisi la commission de recours amiable ([5]) qui a rendu une décision de rejet le 27 août 2020 et notifiée par courrier du 25 septembre 2020.

Monsieur [B] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2020.

Monsieur [B] est décédé le 7 décembre 2020. Madame [V] [W] épouse [B] a poursuivi le présent recours en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [B].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 février 2023.

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal a ordonné une expertise technique médicale sur pièces en application des articles L.141-1 et R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, désigné le Docteur [N] pour y procéder avec la mission de prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour l’expert de les inventorier, en particulier du rapport d’expertise médicale du docteur [H] [S] et dire si à la date du 24 mai 2019, Monsieur [Z] [B] était guéri de son accident du travail du 18 mai 2019 et, dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée, sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

Par jugement du 24 mai 2024 le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale technique confiée au Docteur [K] qui devra s’adjoinde un sapiteur cardiologue.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 4 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2025.

Madame [B] demande au tribunal de :

— Ordonner la prise en charge par la [7] de l’accident subi par Monsieur [B] le 18 mai 2019 au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu’au 3 décembre 2020 avec versement de la rente majorée rétroactivement,

— Condamner la [7] à lui rembourser l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour sa défense sur 5 ans soit la somme de 3840 euros ainsi que les dépens.

La [9] demande de lui donner acte de ce qu’elle se range du côté de l’avis du médecin expert pour acter une consolidation de l’état de santé de Monsieur [B] au 3 décembre 2020.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions de Madame [V] [B] reçues le 31 janvier 2025, aux conclusions de la [7] reçues le 28 janvier 2025 et à la note d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La mise à disposition de la décision a été fixée au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La consolidation doit s’entendre comme la stabilisation de l’état de la victime, c’est à dire le moment où ses lésions présentent un caractère stable et définitif sans perspective d’évolution.

L’article L 141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que l’avis technique de l’expert désigné en cas de contestation de l’assuré s’impose à l’intéressé comme à la caisse et qu’au vu de l’avis technique, le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise.

En l’espèce, le rapport indique dans la discussion et l’échange avec le Docteur [O], cardiologue spécialisé en rythmologie, que la victime a subi une électrisation de bas-voltage après laquelle il est possible d’avoir des répercussions vasculaires et cardiologiques qui s’expliquent par une dysautonomie nerveuse neurovégétative responsable d’extrasystoles, de palpitations et de pathologie vasculaire ressentie à type de brûlures aussi bien superficielles que profondes et que dans le cas présent trois types de symptômes sont présents :

— symptomatologie vasculaire avec des douleurs sur le trajet veineux allant jusque dans les extrémités des pieds et des mains responsables de la sensation de brûlures et d’inconfort,

— symptomatologie cardiaque à type de troubles du rythme et de palpitations,

— symptomatologie anxieuse précédemment évoquée en 2018 sur une personnalité anxieuse qui contribue à l’augmentation des sensations cardiologiques.

Le Docteur [K] conclut que « Monsieur [B] n’était pas guéri à la date du 24 mai 2019 suite à son accident de travail du 18 mai 2019. La date de consolidation peut être fixée à la veille de son décès soit le 3 décembre 2020. Les troubles cardiaques et vasculaires sont imputables à l’accident du travail ».

Ces conclusions claires, précises et motivées ne sont pas contestées.

Il y a lieu par conséquent de dire que Monsieur [B] n’était pas guéri le 24 mai 2019 et que la date de consolidation de l’accident du travail dont il a été victime le 18 mai 2019 doit être fixée au 3 décembre 2020.

La [7] sera condamnée à prendre en charge l’accident du travail du 18 mai 2019 jusqu’au 3 décembre 2020, avec versement de la rente majorée rétroactivement comme le demande Madame [B], à laquelle la [7] ne s’oppose pas.

La [7], qui succombe dans le cadre de la présente instance, supportera l’ensemble des dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [B] la totalité de ses frais irrépétibles.

La [7] sera condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la prise en charge par la [9] de l’accident subi par Monsieur [Z] [B] le 18 mai 2019 au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu’au 3 décembre 2020 avec versement de la rente majorée rétroactivement ;

CONDAMNE la [9] aux dépens ;

CONDAMNE la [9] à payer à Madame [V] [B] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE