Règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas |
Décision • 1
—
[…] La conditionnalité visant à assurer le respect des normes relatives aux droits humains dans la gestion européenne intégrée des frontières, prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2021/1148 ( 72 ). […] ( 72 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO 2021, L 251, p. 48).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 79, paragraphe 2, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 6 mars 2017, n° 16/03406
- SOCIETE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES
- Tribunal administratif de Rouen 28 février 2023, n° 2103159
- CJUE, n° C-161/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de ...
- Cour de cassation 3 avril 2019, 17-15.568
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 21 février 2017, n° 2017R00114
- ALMAPO (LE BOUSCAT, 908451164)
- Code de la voirie routière
- B/S DRIVE (DRANCY, 833560311)
- REPUBLIQUE PLUS (MARSEILLE 2, 889089256)
- Article 1729 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2025, n° 2501333
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NC02934
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 mai 2024, n° 24NC00475
- KASHKHA FASHION (PARIS 18, 899122790)
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 2 octobre 2023, n° 22/02429
- FIDAY GESTION (CHASSEY-LES-SCEY, 330606823)
- DOZZ BEAUTY (MAISONS-ALFORT, 880980552)
- SCM LOCAL (PARIS 2, 528341837)