Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Version15 juillet 2021
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Version12 juin 2026
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-156/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2021
—
[…] La conditionnalité visant à assurer le respect des normes relatives aux droits humains dans la gestion européenne intégrée des frontières, prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2021/1148 ( 72 ). […] ( 72 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO 2021, L 251, p. 48).
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Version du 12 juin 2026 • Pas encore applicable
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