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## TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° ? RENDUE LE MARDI 21 FEVRIER 2017 par Monsieur Z A, Président du Tribunal, assisté de Madame Dominique GILARES, Greffier d’audience, N° RG : 2017RO0114

COLAS SUD OUEST C/ ETABLISSEMENTS J BRUZAILLE DEMANDEUR ÿ COLAS SUD OUEST, 6 AVENUE CHARLES LINDBERGH, B.P.70342,

[…] par Maître RIMBAULT, Avocat à la Cour à la décharge,

Maître X Y, Avocat à la Cour, […] […], membre de la SCP DGD,

C/ DEFENDEUR

[…], […], […]

Non comparant Débats à l’audience publique du 7 Février 2017, devant Monsieur Z PERREFE, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de

Madame Dominique GILARES, Greffier d’audience.

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A,.

O R D O N N A N C E

Par assignation en date du 20 Janvier 2017, la société COLAS SUD OUEST SAS a fait citer à comparaître la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL devant nous afin de :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige,

Vu les dispositions de l’article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

— dire et juger que l’obligation de règlement des factures ci-dessus mentionnées par la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE n’est pas sérieusement contestable,

En conséquence,

— - condamner la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE à régler à la société COLAS SUD OUEST la somme de (2.280,04 + 3.871,25 + 4.676 + 8.680 + 2.315,50) = 21.821,79 € à titre de provision montant de cinq factures de travaux,

— - condamner la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE à réglelr à la société COLAS SUD OUEST la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

— la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

La société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL ne se présente pas ; sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société COLAS SUD OUEST SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE, Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Il résulte des pièces produites par la société COLAS SUD OUEST SAS à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL à payer à titre provisionnel, à la société COLAS SUD OUEST SAS la somme de 21.821,79 €,

La présente instance ayant occasionné à la société COLAS SUD OUEST SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAIÏLLE SARL sera condamnée à payer à la société COLAS SUD OUEST SAS.

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[…]

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Succombant à l’instance, la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAIÏLLE SARL à payer à la société COLAS SUD OUEST SAS :

— la somme de 21.821,79 € (VINGT ET UN MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS, SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES),

— la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société ETABLISSEMENTS J. BRUZAILLE SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06€ Dont T.V.A. : 7,51 € J