Règlement (CEE) 499/83 du 2 mars 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 499/83 de la Commission du 2 mars 1983 modifiant les règlements (CEE) no 2029/82 et (CEE) no 3383/82 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982 et en 1983 |
Décisions • 4
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[…] 3 . Pour faire échec à ces manoeuvres, la Commission a adopté le règlement ( CEE ) n 499/83, du 2 mars 1983 ( 9 ), lequel a modifié les règlements n s 2029/82 et 3383/82 en prévoyant qu' à partir du 21 mars 1983 tout certificat d' importation mentionne le nom du navire transportant le manioc qui figure sur le certificat d' exportation thaïlandais, ainsi que le numéro et la date de ce dernier . Par ailleurs, le certificat d' importation "ne peut être accepté à l' appui de la déclaration de mise en libre pratique que si, à la lumière, notamment, d' une copie du connaissement présenté par l' intéressé, il apparaît que :
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[…] 11 a cette fin, krohn soutient, en premier lieu, que les exigences de la commission ne sont pas prevues par le reglement n**2029/82, precite, et n' ont ete imposees que par le reglement n**499/83, du 2 mars 1983, intervenu posterieurement a la decision litigieuse . ces exigences ne seraient pas, non plus, indispensables pour assurer le respect de l' accord cee-thailande, qui necessite seulement un controle des quantites importees, et non une rigoureuse identite entre la marchandise qui a fait l' objet d' un certificat d' exportation et celle qui fait l' objet d' une demande de certificat d' importation .
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[…] Tout d' abord la lettre du règlement ( CEE ) n°*2029/82 . […] Ces données ont été imposées en revanche par le règlement ( CEE ) n°*499/83, du 2 mars 1983 ( JO L*56, p.*12 ), c' est-à-dire une source qui, du fait qu' elle a été appliquée à partir du 21 mars 1983, est postérieure aux faits de l' affaire . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour Administrative d'Appel de Versailles 13 décembre 2007, 06VE00384
- AMORIM CARRELAGE
- Cour d'appel de Papeete, 12 mai 2016, n° 14/00085
- JARDEL SERVICES
- Entreprises TROGUES (37220)
- Article L141-4 du Code des assurances
- BERNARD AUTOMOBILES (FOS SUR MER, 854043247)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/05475
- Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025
- LOIRE EQUIPEMENT (MARCLOPT, 301167375)
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2302393
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 280163
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 novembre 2024, n° 24/08414