RGEC - Réglement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2014 |
| Titre complet : | Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 302
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 novembre 2018, n° 14/24264
Infirmation —
[…] Vu la décision du 21 décembre 2009 de la Commission de Bruxelles, Vu le règlement européen 800/2008 du 6 août 2008, Vu le règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014, — jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3°b, c, e et 109 du TFUE, exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, — jugeant que par application de l'article 10 du règlement n°659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union Européenne, la Commission de Bruxelles a validé l'arrêté du 12 janvier 2010,
2. Tribunal de commerce de Périgueux, 4 décembre 2017, n° 2016004057
—
[…] Vu l'arrêt de la cour de cassation du 19 février 2013 ; Vu l'arrêt du conseil d'état du 15 avril 2016 : Vu l'arrêt de la CJCE du 12 février 2008 ; Vu le règlement CE numéro 659/1999 du 22 mars 1999 : Vu la décision du 21 décembre 2009 de la commission de Bruxelles; Vu les règlements européens 800/2008 du 6 août 2008 et 651/2014 du 17 juin 2014 ; Vu la directive 2009/28/CE ; Vu l'absence de remise en cause du système d'aide d'état constituée par les textes instaurant la CSPE ; Vu l'arrêté du12 janvier 2010 fixant uniquement le tarif d'achat sans instaurer le mécanisme de la compensation du surcoût de l'obligation d'achat par l'opérateur obligé ; […]
3. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 9 juin 2023, n° 2000969
Rejet —
[…] petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; […]
Commentaires • 241
L'entreprise ne doit pas être une entreprise en difficulté (au sens de l'article 2 du règlement UE/651/2014 du 17 juin 2014) à la clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l'agréement et respecter ses obligations fiscales, sociales et le dépôt de ses comptes annuels au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d'impôt est imputé.
Après la publication durant l'été 2023 d'un règlement portant révision du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC), le plus mobilisé des règlements d'exemption, […] la Commission a en effet notamment : Prorogé de 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2026) les régimes d'exemption visés par le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] uri=OJ:L_202302832">règlement (UE) 2023/2832 du même jour concernant les aides versées aux opérateurs en charge d'un service d'intérêt économique général (SIEG) à hauteur de 750 000 euros (contre 500 000 euros auparavant). […]
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
[…] -elle est une PME répondant à la définition européenne au sens de l'annexe I du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d'affaires