Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.
Pour l'application de l'article L. 213-3, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.
Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
[…] ont été autorisés à ajouter à leur nom de Famille celui de « SL... », porté par l'arrière-grand-mère de Mme G..., au motif, explicitement prévu à l'article 61 du code civil, qu'un tel changement permettait d'éviter l'extinction de ce nom. […] CE 11 décembre 2009, Mme Hamsi veuve L..., n° 304723, s'agissant du plein contentieux des pensions. 8 D. […] L. 213-4 du code du patrimoine), CE, Assemblée, 12 juin 2020, […]
Lire la suite…[…] à quelques dérogations près (quasiment inchangées), l'extension […] Prévues par l'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme, […] I. […] Or, voici l'échéancier, L'article L. 524-7 du code du patrimoine, […] Son paragraphe Voir : https://blog.landot-avocats.net/?s=archéologie+préventive Une société critiquait la soumission à la redevance d'archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, considérées comme des travaux visés au b de l'article L. 524-2 du code du patrimoine. […] S'en suivit l'adoption de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 conduisant à la formulation actuelle de l'article L. 213-4 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches universitaires des documents conservés aux archives nationales sous les cotes : […] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, […]
communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de X.fitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) Archives de X. […] à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de X.fitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : […] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, […]
[…] 26-06-01-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] AG/5(4)/DP/34, dossier 2 et cotées AG/5(4)/35; que, par suite, les conclusions de M. G., en tant qu'elles portent sur le refus de consulter ces documents sont devenues sans objet ; […] a la charge d'accorder les autorisations de consultation d'archives ; que, toutefois, la décision de la ministre de la culture, après consultation de la mandataire, a été légalement prise au regard des dispositions précitées des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code du patrimoine dont il
In fine, ce qu'il faut constater, en parallèle de cette jurisprudence fondée sur l'article 8 de la Convention, est que, tout du long, […] c'est qu'elle se pose à propos d'archives qui ne sont pas encore communicables de plein droit, régies par l'un des protocoles mentionnés à l'article L. 213-4 du code du patrimoine, celui du président Mitterrand ». […] directeur de recherches au CNRS. […] Si, dans certains cas, la loi a entendu protéger car « certains éléments qu'ils contiennent mettent en jeu les intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, qui relèvent en principe d'une protection de cinquante ans (L 213-2, 1° b) », […]
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