Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2011-975 du 16 août 2011Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-975 du 16 août 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010Art. 6 bis
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 12 bis
- Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009
- Cour d'appel de Versailles 16 avril 2019, n° 18/00300
- Article 60 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Paris, 4 septembre 2020, 18/09530
- Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 8, 17 mai 2024, n° 20/06404
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 octobre 2023, n° 2213913
- THERMO FRANCE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 510379241)
- Code de l'organisation judiciaire
- Article 21 Traité sur l'Union Européenne
- ANJ, décision n°2022-109 du 14 avril 2022
- SYNERGIE TRANSITION (MONTREUIL, 878553577)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 octobre 2023, n° 20/04597
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 avril 2024, n° 23/12512
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