Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions spécifiques prévues à son chapitre III pour la catégorie d'aides concernée.
Article 3 - Conditions d'exemption
Version26 juin 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2014 |
Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : « I. – 1. […] A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. […]
2. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2004239Rejet
[…] 1°) de prononcer la restitution des sommes de 48 656 euros et de 34 097 euros au titre des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ou, à titre subsidiaire, des crédits d'impôt innovation des années 2016 et 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de « dire » qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt innovation au titre des travaux réalisés en 2016 et en 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les projets « TP DENTISTE », « CREASANTE OCT ET 580 » et « TG GEN » constituent, au sens des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, des opérations de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par ces dispositions ;
3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2018, 17MA03296, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en prononçant le remboursement immédiat de la créance détenue par l'entreprise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — sa demande ne pouvait faire l'objet d'un rejet par ordonnance ;
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Commentaires • 33
BOFiP · 13 août 2025
[…] de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 620-2 du C. com., de l'article L. 631-2 du C. com. et de l'article L. 640-2 du C. com.. […] Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 351-7 du C. rur. puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR non utilisées, […]
Lire la suite…3. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Cas des PME exposant certaines dépenses d’innovation - Détermination de la…
BOFiP · 13 août 2025
[…] en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l'article L. 613-22 du CPI concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983). […] Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI La demande d'agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. […]
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[…] Carpatair, une compagnie aérienne régionale roumaine, desservait de (…) , Recours en indemnité : Le Tribunal de l'Union européenne rejette un recours en indemnité fondé sur l'article 268 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le requérant ne démontrant pas être une “partie intéressée” au sens de l'article 1er, sous h) du règlement 2015/1589 (YU) 24 janvier 2025 135 Par un recours fondé sur l'article 268 TFUE, YU a demandé réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'absence d'examen, […]
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