Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2023 et le 4 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l’année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— le prix unitaire des actions cédées à la société Angels International Invests le 31 décembre 2016 à retenir est d’un euro ;

— il ne pouvait pas bénéficier du régime de sursis d’imposition au titre de l’opération d’apport réalisée en 2007 et la plus-value constatée à cette occasion aurait dû être imposée à l’époque puisque les titres apportés à la société Angels ont été cédés quelques jours après leur apport et la règle prévue au 9 de l’article 150-0 D du code général des impôts n’est pas applicable en l’espèce ;

— l’abattement de 85 % prévu à l’article 150-0 D du code général des impôts était applicable, la société Angels International Invests étant une PME au sens de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 puisqu’elle ne peut être regardée comme étant liée à la société Financières Althéa IV ;

— l’application de la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée, au regard notamment de sa bonne foi concernant l’imputation de la moins-value correspondant aux pertes constatées sur les parts de la SICAV Alternative Units de 545 290 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2023 et le 21 mars 2024, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dousset,

— les conclusions de M. Guiader, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cohen, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur sa déclaration de revenus pour l’année 2016 à l’issue duquel l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 21 octobre 2019, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concernant la plus-value provenant de la cession, le 31 décembre 2016, de 8 285 715 parts sociales de la SARL Angels International Invests pour un montant de 11 600 001 euros. M. B demande la réduction, en droits, intérêts et pénalités de ces impositions.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. () ». En outre, aux termes de l’article 150-0 B du même code dans sa version applicable du 31 mars 2002 au 1er janvier 2013 : « Les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. / Ces dispositions s’appliquent aux opérations d’échange ou d’apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’aux opérations, autres que les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. / Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ». Enfin, aux termes de l’article 150-0 D dudit code : " 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. () 1 quater. A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d’un abattement égal à : () 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. B. – L’abattement mentionné au A s’applique : / 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l’ensemble des conditions suivantes : / a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ; / b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ; / c) Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; / d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; / f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. () 3. En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres. () 9. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B, au quatrième alinéa de l’article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et au II de l’article 150 UB le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’échange. ".

En ce qui concerne le prix d’acquisition des actions cédées :

3. Il résulte de l’instruction que pour calculer le montant de la plus-value née de la cession de ses parts sociales de la société Angels International Invests à cette dernière, dans le cadre d’une opération de réduction de capital par voie de rachat-annulation, M. B a estimé que la valeur unitaire des 8 285 715 parts cédées était d’un euro, valeur nominale des titres qu’il avait acquis lors de la constitution de la société en octobre 2007, et a ainsi déclaré une plus-value de 3 314 286 euros.

4. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a estimé, en application du 9 de l’article 150-0 D du code général des impôts, que la valeur à prendre en compte pour calculer la plus-value était la valeur historique des 1 660 titres de la société anonyme Société Commerciale de Télécommunication (SCT) apportés par M. B à la société Angels International Invests lors de sa création en octobre 2007 dès lors que l’opération en cause constituait une opération d’échange relevant de plein droit de l’article 150-0 B du code général des impôts. Elle a calculé la valeur de ces actions en prenant en compte la valeur des 240 parts que M. B détenait lors de la constitution de la société SCT le 5 mai 1997, soit 24 000 francs, ou 3 658,78 euros, de la valeur des 255 parts supplémentaires acquises le 1er novembre 1999, soit 25 500 francs, ou 3 887,45 euros, et de l’augmentation du capital opérée le 19 avril 2022 en incorporant le compte « autres réserves n°1 », opération dans le cadre de laquelle le requérant a obtenu 2 124 actions, dont le prix d’acquisition doit être regardé comme nul. L’administration a, en outre, constaté que M. B avait acquis 80 000 actions supplémentaires de la société Angels le 5 juin 2014 et 90 000 actions le 3 juin 2015 lors d’augmentations de capital en numéraire et que ces actions devaient être regardées comme ayant une valeur unitaire d’un euro. L’administration a estimé que la valeur des 8 285 715 parts cédées était ainsi de 70 063 euros et que la plus-value réalisée était en réalité de 11 529 938 euros. M. B soutient que la règle prévue au 9 de l’article 150-0 D du code général des impôts n’était pas applicable dès lors que les titres SCT apportés à la société Angels en 2007 ont été cédés par cette dernière quelques jours après leur après apport et que les liquidités issues de cette opération n’ont pas été réinvesties dans une activité économique, ce qui aurait dû entraîner l’expiration du sursis d’imposition et l’imposition de la plus-value de report. Toutefois, cette circonstance, postérieure à l’opération d’échange, ne peut être invoquée pour faire obstacle à l’application en l’espèce de la règle prévue au 9 de l’article 150-0 D, dès lors que l’opération rentrait de plein droit dans le champ de l’article 150-0 B, quand bien même l’opération aurait pu être remise en cause ultérieurement par l’administration fiscale en raison du non-respect des conditions permettant de justifier le report d’imposition.

5. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la valeur d’acquisition des titres cédés était de 70 063 euros, montant dont M. B ne conteste pas les modalités de calcul.

En ce qui concerne l’application de l’abattement renforcé de 85 % :

6. Aux termes de l’article 2 de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité : « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR () » et aux termes de son article 3 : « Sont des » entreprises liées " les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes : / a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ; / b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; / c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci ; / d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. / Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés. / Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées. / Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme des entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. / Est considéré comme « marché contigu » le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause. () ".

7. M. B, qui a appliqué l’abattement renforcé de 85 % mentionné au 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, soutient que la société Angels International Invests devait être regardée comme une petite et moyenne entreprise au sens de l’article 3 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Toutefois, à l’issue des opérations de contrôle, l’administration a estimé que la société était liée à la société Financière Althéa IV et que les conditions tenant au nombre de salariés et au chiffre d’affaires annuel prévues à l’article 2 de cette annexe devaient être appréciées au regard des données agrégées des deux sociétés.

8. Il résulte de l’instruction que la société Financière Althéa IV a été constituée le 22 janvier 2008 dans le cadre d’une opération de Leverage Buy-Out (LBO), ou rachat avec effet levier, par laquelle M. B a cédé le contrôle du groupe SCT, qu’il a créé en 1997, à la société Astorg et que la société Financière Althéa IV est une société de reprise à laquelle la société Astorg a apporté les liquidités nécessaires à l’acquisition des titres de la société SCT et de plusieurs autres sociétés du groupe auprès du requérant et de la société Angels et à laquelle M. B a apporté, en parallèle, une partie des titres du groupe SCT qu’il détenait en direct. Ainsi, à l’issue de l’opération, la société Financière Althéa IV détenait 100 % des titres du groupe SCT dont elle est devenue la holding de tête. La société Angels International Invests, créée pour que M. B place ses liquidités issues de la cession de ses actions de la SA SCT et qui ne détenait aucune action de la société Financière Althéa IV, a conclu avec cette dernière une convention de prestation de services le 2 janvier 2008 par laquelle elle s’est engagée à réaliser des prestations de conseils stratégiques au profit de la société Financière Althéa IV.

9. L’administration soutient qu’à la date de la clôture du premier exercice de la société Angels International Invests, soit le 31 décembre 2008, les deux sociétés devaient être regardées comme étant liées au sens de l’annexe 1 du règlement du 17 juin 2014. Elle souligne que M. B, qui était président de la société Angels International Invests, et qui l’est resté jusqu’au 30 juin 2016, date à laquelle la société a été transformée en SARL et l’intéressé a été nommé gérant, a été désigné président de la société Financière Althéa IV le 17 octobre 2007 pour une durée de trois ans. Elle relève que la convention de prestations de services du 2 janvier 2008 prévoyait que M. B, en sa qualité de président et unique intervenant de la société Angels International Invests, qui n’avait aucun effectif salarié, devait rendre à la société Financière Althéa IV des prestations de service de nature stratégique et commerciale, en particulier en matière de veille concurrentielle, technologique et marketing, de croissance et de lobbying et que la société Angels International Invests a ainsi pu exercer une influence déterminante sur la SAS Financières Althéa IV, d’autant que la convention a été conclue intuitu personae en raison des qualités personnelles de M. B et des compétences spécifiques qu’il possède sur le marché des télécommunications auprès des entreprises françaises issues de sa qualité de dirigeant-fondateur du groupe SCT. L’administration estime qu’en raison de cette convention, qui permettait de répartir entre les deux sociétés les fonctions de direction du groupe exercées par M. B, ainsi que sa rémunération, la société Angels International Invests pouvait participer à la définition des orientations stratégiques de la société Financière Althéa IV et qu’elle disposait ainsi de la capacité d’exercer une influence sur ladite société. Elle souligne également que les deux sociétés s’inscrivaient dans une même logique de contrôle et de développement du groupe SCT et que ce rôle était exercé par M. B. Les circonstances invoquées par ce dernier que ses fonctions de président de la société Financière Althéa IV étaient encadrées puisqu’il n’était pas le seul dirigeant de la société qui avait également un directeur général, qu’il était révocable par simple décision collective ordinaire des associés et que le pacte d’actionnaires limitait ses pouvoirs, ne sauraient remettre en cause l’analyse de l’administration concernant les liens unissant les deux sociétés.

10. De même, si M. B soutient que les deux sociétés avaient des activités autonomes, la société Angels International Invests pouvant agir, comme tout cabinet d’audit ou toute banque d’affaires spécialisée, auprès d’autres clients que la société Financières Althéa IV, il est constant que, pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, le chiffre d’affaires de la société Angels International Invests, qui s’est élevé à 550 000 euros, correspondait uniquement aux prestations de service réalisées au profit de la société Financière Althéa IV et le requérant n’établit ni même n’allègue que la société, qui ainsi qu’il a été dit ne disposait d’aucun effectif salarié, aurait prospecté pour développer son activité auprès d’autres sociétés.

11. Enfin, contrairement à ce que soutient M. B, les deux sociétés, qui selon leur statut ont pour objet la réalisation de toute prestation de services et de conseil, doivent être regardées comme intervenant sur un même marché, d’autant qu’il est constant que, dans les faits, elles agissaient de concert pour la direction du groupe SCT et étaient liées par M. B

12. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé qu’à la clôture du premier exercice de la société Angels, soit le 31 décembre 2008, les deux sociétés étaient liées au sens de l’article 3 de l’annexe 1 au règlement du 17 juin 2014 et que, pour apprécier si la société Angels International Invests constituait une petite ou moyenne entreprise, il convenait de prendre en compte les données agrégées des deux sociétés. Il est constant qu’au 31 décembre 2008, la société Angels avait réalisé un chiffre d’affaires de 550 000 euros et que son bilan était de 18 853 881 euros et que la société Financière Althéa IV avait réalisé un chiffre d’affaires de 64 014 000 euros et affiché un bilan de 119 163 000 euros. Dans ces conditions, les seuils mentionnés à l’article 2 de l’annexe 1 au règlement du 17 juin 2014 étant dépassés, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause l’application de l’abattement renforcé de 85 %.

Sur les pénalités :

13. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte des dispositions de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d’innocence prévu notamment au 2 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l’application des majorations pour manquement délibéré repose sur l’administration.

14. Pour justifier l’application des pénalités pour manquement délibéré, l’administration fait valoir, d’une part, que M. B ne pouvait ignorer, en sa qualité de président et unique associé de la société Angels International Investments depuis sa constitution en octobre 2007, l’origine des parts qu’il a cédées à cette société le 31 décembre 2016 et leur prix d’acquisition et qu’il ne pouvait davantage ignorer, en sa qualité de fondateur de la société SCT, les modalités d’acquisition et la valeur des titres de cette société qu’il a apportés à la société Angels International Invests lors de sa constitution. Elle souligne, en outre, que le requérant ne pouvait davantage ignorer que les arguments qu’il invoque pour faire échec à l’application de la règle prévue au 9 de l’article 150-0 D du code général des impôts n’étaient pas fondés. D’autre part, l’administration indique que M. B ne pouvait pas ignorer que la moins-value de 545 290 euros imputée sur les gains de la cession en litige et correspondant aux titres de la SICAV Altenative Units, en liquidation depuis fin 2008, était toujours latente et donc non réalisée au titre de l’année 2016 et qu’au surplus, il n’a mentionné aucune moins-value sur sa déclaration de revenus pour l’année 2008 et que le service a constaté lors d’un contrôle sur pièces concernant l’année 2013, qu’il ne disposait d’aucune perte reportable issue de cessions réalisées les dix années précédentes. Enfin, l’administration indique que M. B ne pouvait ignorer que la société Angels International Invests et la société Financière Althéa IV étaient liées au sens de l’annexe 1 au règlement du 17 juin 2014. L’administration doit être regardée comme apportant ainsi la preuve de ce que M. B a délibérément minoré la plus-value qu’il avait déclarée au titre de l’année 2016 et de sa volonté d’éluder l’impôt. Par suite c’est à bon droit qu’elle a appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre de frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur national des vérifications de situations fiscales.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

Le président,

Signé

B. ROHMER

La greffière,

Signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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