Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 3
Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :
1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section, permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement ;
2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;
3° Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ;
4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l'évolution de ce dispositif.
D'une part, la modification apportée à l'article R229-46 du Code de l'environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d'établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l'obligation d'établir ce bilan et leur permet également d'établir un plan de transition consolidé. Auparavant, cette possibilité n'était prévue que pour les entités d'un groupe qui avaient le même code au titre de la nomenclature des entreprises françaises de niveau 2. […] Le décret modifie également l'article R229-49 du Code de l'environnement : tout comme l'établissement des bilans des émissions de GES, […]
Lire la suite…[…] la mission "Plan de relance" d'établir, […] pour celles employant plus de 50 salariés et qui ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser un bilan GES (prévue à l'article L. 229 -25 du code de l'environnement ), un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). ► Lire aussi : Loi de finances 2021 : un bilan GES exigé en guise de contrepartie "climat" aux aides du Plan de relance Plan de relance : combien […] L'identification et la quantification de ces émissions serait réalisée de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l'article R. 229-49 du code de l'environnement […]
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[…] relative aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES). […] D'une part, la modification apportée à l'article R229 -46 du Code de l'environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d'établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l'obligation d'établir ce bilan et leur permet également d'établir un plan de transition consolidé. […] cette possibilité n'était prévue que pour les entités d'un groupe qui avaient le même code au titre de la nomenclature des entreprises françaises de niveau 2. […] Le décret modifie également l'article R229-49 du Code de l'environnement […]
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