Règlement (CEE) 1798/79 du 8 août 1979 portant ouverture de contingents supplémentaires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Pologne à l' occasion de la foireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1798/79 de la Commission, du 8 août 1979, portant ouverture de contingents supplémentaires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Pologne à l' occasion de la foire "Berliner Interchic" 1979 |
Décision • 1
—
[…] 15 la cour a deja juge a cet egard, dans son arret du 29 janvier 1985 ( gesamthochschule duisburg/hauptzollamt muenchen-mitte, 234/83, rec . p.*327 ), que le concept du caractere scientifique des instruments ou appareils en question n' appelait pas une interpretation restrictive . cela resulte des finalites du reglement n**1798/79, precite, telles qu' elles sont enoncees, notamment, dans ses premier et deuxieme considerants . ce reglement est destine a faciliter et non pas a entraver la mise en oeuvre de l' accord de florence de 1952, elabore sous les auspices de l' unesco et relatif a l' importation d' objets de caractere educatif, scientifique ou culturel .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CORREGE
- Cour d'appel de Paris 6 mars 2024, n° 21/06792
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 25 octobre 2024, n° 24/01516
- Tribunal administratif de Versailles, 1er avril 2014, n° 0907900
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 14/09700
- Article 216 du Code civil
- Article 1091 du Code de procédure civile
- LA CASA DI SERGIO (PARIS 17, 434882874)