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Article 1091 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 6

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
3 textes citent l'article

Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.

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2Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile. Cet article prévoit, dans sa rédaction antérieure à cette modification, […] hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du même code, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 une demande fondée sur un autre cas. […] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, […]

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3Maître Sève-Chaussée Avocat Paris
www.fsc-avocat.fr · 8 novembre 2017

Dans les deux cas, la convention doit régler l'intégralité des effets du divorce et doit contenir un projet d'état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration selon laquelle il n'y a pas lieu à liquidation (article 1091 du code de procédure civile).

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1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 23 juillet 2014, n° 14/82246
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Selon l'article 1091 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, la requête en divorce par consentement mutuel comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 09/00485

[…] Cette convention sous seing privé a été établie en contravention avec les dispositions de l'article 1091 du code de procédure civile faisant obligation de passer l'acte liquidatif en la forme authentique devant notaire en présence de biens soumis à publicité foncière.

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3Juge aux affaires familiales de Tarascon, 15 mars 2016, n° 16/00255

[…] Homologue la convention en date du 03 février 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, Dit que conformément à l'article 1105 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Et prononcé conformément aux articles 232 al. 1 du Code Civil et 1089, 1091, 1092 al.1 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et le Greffier. L E G R E F F I E R LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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