Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 6
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, […] art. 1090).La requête doit contenir en annexe une convention, datée et signée par le ou les avocats, portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (C. pr. civ., art. 1091).Lorsqu'il est saisi, […]
Lire la suite…En savoir plus sur le juge aux affaires familiales Déroulement Les époux et leurs avocats signent une requête conjointe et une convention de divorce (articles 1089 à 1091 du Code de procédure civile) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Les articles 6 et 7 du décret attaqué modifient respectivement les articles 1091 et 1092 du code de procédure civile, relatifs au divorce judiciaire par consentement mutuel. L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090, le contenu de la requête, […]
[…] L'article 1091 du Code de procédure civile en vigueur lors du prononcé du divorce des intimés prévoyait qu'à peine d'irrecevabilité la requête en divorce comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
[…] Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile. […]
Le tarif des Notaires Les faits de l'espèce ont été traités au visa de l'article 4 du décret de 1978[1], tel que modifié par le décret du 11 mars 1986[2] qui instaure : Un principe général portant sur les émoluments posés à l'article 2 du décret : « I.- Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont considérées comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévues aux articles 1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile. » Il. – Il est ajouté au même article les alinéas ci-après : « Dans le […] n'est susceptible d'aucun recours. » Et une exception posée à l'article 4 du décret. […] La distinction ne souffre pas de difficulté lorsqu'un émolument est dû au visa de l'article 2 du Décret, […]
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