Règlement (UE) 186/2010 du 4 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 186/2010 de la Commission du 4 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- L'USINE DU PNEU (MONTFERMEIL, 880551221)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2015, n° 14/04039
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 mars 2025, 499889, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 21 mai 2024, n° 24/00453
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 24 mai 2024, n° 24/00549
- TECHNIC'ELEC' (ORMES, 509257473)
- EXPAND CONSULTING (825158405)
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 7 juillet 2023, n° 22/00007
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 9 janvier 2024, n° 22/09621
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI, 4 octobre 2005, 6563/03
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- TRANSPORTS FRANCIS DURAND (JONAGE, 971504246)
- Article L223-14 du Code de commerce