Règlement (UE) 2019/1243 du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
—
[…] L'article 1er du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 (JO 2019, L 198, p. 241) (ci-après le « règlement no 1272/2008 »), intitulé « Objet et champ d'application », prévoit, à son paragraphe 1 :
—
[…] ( 2 ) JO 2008, L 133, p. 66, telle que modifiée par la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO 2011, L 296, p. 35), par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014 (JO 2014, L 60, p. 34), par le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016 (JO 2016, L 171, p. 1), par le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 (JO 2019, L 198, p. 241) et par la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021 (JO 2021, L 438, p. 1) (ci-après la « directive 2008/48 »).
—
[…] Le règlement no 726/2004 prévoit une procédure centralisée d'AMM pour certains médicaments dont ceux désignés comme des « médicaments orphelins », conformément au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 (JO 2019, L 198, p. 241) (ci-après le « règlement no 141/2000 »).
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 172, son article 192, paragraphe 1, son article 207, paragraphe 2, son article 214, paragraphe 3, et son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-165/23, Demande du Tribunal, Arkema France/Commission, 28 mars 2023
- Cour de cassation 25 mars 2020, n° 19-11.322
- SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (SAINT-VALLIER, 309173482)
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 21 mai 2024, n° 24/00116
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 24/02342
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 novembre 2024, n° 21/09224
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
- RENOV' CONCEPT (LAVALETTE, 835357468)
- BEN EKO MARKET (MONTPELLIER, 831281654)
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2024, n° 2407838
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 22/00712
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2303380