Règlement (UE) 2019/1243 du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
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[…] L'article 1er du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 (JO 2019, L 198, p. 241) (ci-après le « règlement no 1272/2008 »), intitulé « Objet et champ d'application », prévoit, à son paragraphe 1 :
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[…] ( 2 ) JO 2008, L 133, p. 66, telle que modifiée par la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO 2011, L 296, p. 35), par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014 (JO 2014, L 60, p. 34), par le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016 (JO 2016, L 171, p. 1), par le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 (JO 2019, L 198, p. 241) et par la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021 (JO 2021, L 438, p. 1) (ci-après la « directive 2008/48 »).
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[…] Il regolamento n. 726/2004 prevede una procedura centralizzata di AIC per taluni medicinali, tra cui quelli designati come «medicinali orfani», conformemente al regolamento (CE) n. 141/2000 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16 dicembre 1999, concernente i medicinali orfani (GU 2000, L 18, pag. 1), come modificato dal regolamento (UE) 2019/1243 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 20 giugno 2019 (GU 2019, L 198, pag. 241) (in prosieguo: il «regolamento n. 141/2000»).
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Texte du document
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- SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (SAINT-VALLIER, 309173482)
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 21 mai 2024, n° 24/00116
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 24/02342
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- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
- RENOV' CONCEPT (LAVALETTE, 835357468)
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