1.

Par la présente demande de décision préjudicielle, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) interroge la Cour sur une série de questions relatives à la compatibilité avec le droit de l’Union de certaines clauses de contrats de crédit à la consommation dans des circonstances où les cessionnaires d’un cautionnement de prêt cherchent à recouvrer auprès de consommateurs-emprunteurs les sommes prêtées au titre de ces contrats.

2.

L’article 3 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ( 2 ) dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

[…]

3.

Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 :

« Lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur s’il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services. Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce recours peut être exercé. »

4.

Selon l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2008/48 :

« Lorsque les droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l’État membre concerné. »

5.

L’article 22 de la directive 2008/48 dispose :

« 1. Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions qui s’écartent de celles établies par la présente directive. […]

2. Les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu des dispositions du droit national qui mettent en œuvre la présente directive ou qui lui correspondent.

3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d’application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d’éviter l’application de celle-ci.

[…] »

6.

Aux termes de l’article 147, paragraphe 1, du Zakon za zadalzheniyata i dogovorite ( 3 ) (loi relative aux obligations et aux contrats), telle que modifiée (ci-après le « ZZD ») :

« La caution reste engagée après l’échéance de l’obligation principale si le créancier a introduit une action contre le débiteur dans les six mois. Cette disposition s’applique également lorsque la caution a expressément limité sa garantie à la durée de l’obligation principale.

La prorogation de délai accordée par le créancier au débiteur est inopposable à la caution si celle-ci n’y a pas consenti. »

7.

Par voie de contrats individuels de crédit à la consommation, les personnes morales de droit bulgare Easy Asset Management AD et Credisimo AD ont prêté à des consommateurs-emprunteurs des sommes allant de 300 leva bulgares (BGN) (environ 150 euros) à 1700 BGN (environ 870 euros) ( 4 ), moyennant des taux d’intérêt d’environ 40 à 50 %, sommes qui devaient être remboursées dans des délais de trois à dix-huit mois. Chacun de ces contrats de crédit imposait au consommateur-emprunteur de fournir une sûreté sous la forme d’un cautionnement ( 5 ). Ce cautionnement pouvait être assuré par deux personnes physiques répondant à certains critères en matière de crédit ( 6 ), par une banque ou par une entreprise désignée par le prêteur ( 7 ). Dans chacune des affaires examinées par la juridiction de renvoi, le consommateur-emprunteur avait fourni un cautionnement obtenu auprès d’une entreprise désignée par le prêteur, à savoir Financial Bulgaria EOOD, filiale d’Easy Asset Management, ou I Trust EOOD. Le consommateur-emprunteur n’ayant pas honoré le remboursement du crédit, la caution avait payé le créancier sur le fondement du cautionnement. Les cautions avaient par la suite cédé leur créance soit à APS Beta Bulgaria EOOD (la première partie requérante), soit à Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD (la seconde partie requérante, ci-après « Agentsia »).

8.

La juridiction de renvoi a été saisie de sept requêtes unilatérales d’APS Beta Bulgaria et d’Agentsia ( 8 ), tendant à la délivrance d’ordonnances faisant injonction aux consommateurs-emprunteurs de payer les sommes versées aux prêteurs par les cautions au titre des contrats de crédit ( 9 ). Ces sommes comprenaient une rémunération des frais de cautionnement supérieure à 75 % de la somme totale à rembourser au titre des contrats de crédit.

9.

La juridiction de renvoi fait observer que le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) interprète l’article 147, paragraphe 1, du ZZD en ce sens que le fait pour le créancier de ne pas exercer de recours contre le débiteur dans les six mois suivant la date d’échéance de la créance entraîne, en vertu d’une règle de droit qui s’applique d’office, l’extinction de tout cautionnement pris en garantie du remboursement de cette dette ( 10 ). Certaines juridictions bulgares considèrent que seule une caution peut se prévaloir de l’article 147, paragraphe 1, du ZZD à l’égard d’un créancier. Même si les obligations de la caution à l’égard du créancier se sont éteintes, faute pour celui-ci d’avoir agi en temps utile contre le débiteur, la caution peut recouvrer auprès d’un débiteur défaillant toutes les sommes qu’elle a payées au titre du cautionnement ( 11 ). Dans les première, deuxième et troisième affaires dont a été saisie la juridiction de renvoi, Financial Bulgaria et I Trust avaient payé le créancier plus de six mois après la date de la dernière échéance et avaient cédé les créances qu’elles détenaient au titre des cautionnements à APS Beta Bulgaria. Dans les quatrième, septième et huitième affaires, Financial Bulgaria avait remboursé la dette plus de six mois après la date de la dernière échéance et avait cédé les créances qu’elle détenait au titre des cautionnements à Agentsia. Dans la cinquième affaire, Financial Bulgaria avait remboursé la dette dans le délai de six mois et avait cédé les créances qu’elle détenait au titre du cautionnement à Agentsia.

10.

Dans ce contexte, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

11.

Agentsia, le gouvernement tchèque ( 15 ) et la Commission ont déposé des observations écrites devant la Cour.

12.

La Cour sollicite mon avis sur la réponse à apporter aux sixième et septième questions préjudicielles. Agentsia et la Commission proposent que la Cour examine ces questions de manière conjointe, une proposition à laquelle je souscris.

13.

Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, il appartient à la Cour de fournir au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises ( 16 ). Par ses sixième et septième questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en premier lieu, si l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 s’applique aux contrats de crédit liés à la fourniture d’un cautionnement par un tiers rémunéré à cet effet, et, en second lieu, si les dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive 93/13, et du point 1, sous b) et c), de l’annexe de cette directive, s’appliquent à la jurisprudence nationale selon laquelle la caution qui a payé le créancier principal d’un contrat de crédit à la consommation peut, malgré l’extinction du cautionnement, agir en paiement contre le débiteur principal.

14.

Selon Agentsia, le contrat de cautionnement offre au créancier une sûreté supplémentaire en ce qui concerne le prêt et permet d’en garantir l’exécution exacte et en temps utile. Ce contrat de cautionnement est distinct du contrat qui lie le créancier au consommateur-emprunteur, de sorte qu’on ne saurait considérer que ces deux contrats forment une unité commerciale unique. Par ailleurs, le contrat de cautionnement ne finance pas le contrat de crédit. Le contrat de crédit et le contrat de cautionnement ne constituent donc pas des « contrats de crédit liés » au sens de l’article 3, sous n), de la directive 2008/48. Étant donné que l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 s’applique exclusivement aux contrats de crédit liés, il ne régit pas les transactions visées par la décision de renvoi. Les sixième et septième questions sont sans rapport avec les faits de l’espèce, revêtent un caractère hypothétique et sont donc irrecevables.

15.

La Commission ne soulève aucun problème quant à la recevabilité des sixième et septième questions.

16.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher. Dans le cadre de cette coopération, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Dès lors que ces questions portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile à cette question ( 17 ).

17.

Les sixième et septième questions portent sur le point de savoir si l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 s’applique à des contrats de crédit liés à la constitution d’un cautionnement par un tiers rémunéré à cet effet par le débiteur et, plus particulièrement, si ces contrats constituent des « contrats de crédit liés » aux fins de la directive 2008/48. Par ces deux questions, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’applicabilité de certaines dispositions du droit dérivé de l’Union aux faits décrits dans la décision de renvoi, dont les parties au litige au principal ne contestent pas la réalité. Il ne fait pas de doute que de telles circonstances entrent dans le champ de la jurisprudence citée au point 16 des présentes conclusions. Je conseille donc à la Cour de déclarer les sixième et septième questions recevables.

18.

Pour les raisons exposées au point 14 des présentes conclusions, Agentsia affirme que l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48 ne s’applique pas lorsque le contrat de crédit est lié à la fourniture d’un service accessoire, en l’occurrence la fourniture d’un cautionnement par un tiers à titre onéreux. Elle fait valoir que la septième question soulève des aspects liés au droit national, qui se rapportent à l’extinction d’un cautionnement et non pas aux recours exercés contre un créancier dans le contexte de la fourniture d’un produit ou d’un service. Agentsia fait par ailleurs observer que le fait que la caution ne se soit pas prévalue de l’article 147 du ZZD à l’égard du créancier, alors que six mois s’étaient écoulés depuis l’échéance de la dette principale, est sans incidence pour le consommateur-emprunteur. Une dette existe, quelle que soit l’identité de son créancier.

19.

La Commission estime elle aussi que les contrats de crédit dont il est question dans les affaires examinées par la juridiction de renvoi ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 3, sous n), de la directive 2008/48, et qu’ils ne constituent donc pas des contrats de crédit liés régis par l’article 15, paragraphe 2, de cette directive. Le crédit accordé n’avait pas pour objet de financer exclusivement ou partiellement un contrat relatif à la fourniture de biens identifiables ou à la prestation de services identifiables. Les contrats de cautionnement sont donc accessoires au contrat de crédit et ne procurent pas de crédit pour l’achat de biens ou de services. La Commission relève que la septième question semble porter sur l’application et l’interprétation d’une disposition du droit national plutôt que sur une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, de sorte que les dispositions de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

20.

La Commission suggère néanmoins à la Cour de tenir compte, dans ses réponses aux sixième et septième questions, des circonstances particulières dans lesquelles la décision de renvoi a été rendue. Il semble que la relation entre le créancier et la caution soit telle ( 18 ) qu’elle dissuade cette dernière d’invoquer l’article 147, paragraphe 1, du ZZD pour éteindre le cautionnement. Si le consommateur-emprunteur était autorisé à se prévaloir de cette disposition à l’égard du créancier, il serait en mesure d’échapper au remboursement de la somme empruntée. Ces considérations sont d’autant plus pertinentes dans des circonstances où l’accès du consommateur-emprunteur au contrat de crédit est subordonné à l’obtention d’un cautionnement auprès d’une entité désignée par le créancier.

21.

La Commission affirme par ailleurs qu’il y a contournement de l’article 17 de la directive 2008/48 lorsqu’une caution peut obtenir le remboursement d’une dette par un consommateur-emprunteur en invoquant un contrat de cautionnement et non pas une cession du droit de recouvrer la somme due. La Commission estime que l’article 17 de la directive 2008/48 repose sur la présomption que le cessionnaire de la dette est un tiers indépendant du prêteur. La protection apportée par cet article devrait s’appliquer à plus forte raison lorsque la caution est une filiale du créancier initial. L’arrangement par lequel le créancier et la caution, agissant en tant qu’unité commerciale unique, conviennent d’éteindre les droits dont dispose le consommateur-emprunteur à l’égard du créancier, contourne la directive 2008/48 en violation de l’article 22, paragraphe 3, de cette directive.

22.

Aux termes de l’article 3, sous n), de la directive 2008/48, deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’existe un « contrat de crédit lié » : d’abord, le crédit en question doit servir exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou à la prestation de services ; ensuite, ces deux contrats doivent constituer, d’un point de vue objectif, une unité commerciale unique ( 19 ). Il ressort clairement de la décision de renvoi que les contrats de crédit en cause dans les affaires examinées par la juridiction de renvoi ne financent pas l’achat de biens ou de services identifiables. De même, les contrats de cautionnement n’ont pas pour objet la fourniture d’un service financé par les contrats de crédit. Ainsi que le fait observer à juste titre la Commission, le contrat de cautionnement est accessoire au contrat de crédit. Par conséquent, aucun de ces deux contrats ne remplit la première des conditions cumulatives de l’existence d’un « contrat de crédit lié » au sens de la directive 2008/48. Étant donné que l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48, s’applique aux « contrats de crédit liés » au sens de cette directive, cette disposition ne saurait s’appliquer à des contrats qui ne répondent pas à cette définition.

23.

Selon la juridiction de renvoi, la jurisprudence nationale interprète l’article 147 du ZZD en ce sens qu’il permet à la caution qui a payé un créancier principal d’agir en paiement contre le débiteur, même si le cautionnement est considéré comme éteint par effet de la loi ( 20 ). La directive 93/13 a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. L’article 5 de la directive 93/13 dispose que les clauses contractuelles écrites sont rédigées de façon claire et compréhensible et qu’en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. L’article 7 de la directive 93/13 régit l’utilisation répétée de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Comme le fait observer la Commission, si la septième question renvoie aux dispositions combinées des articles 5 et 7 de la directive 93/13 et du point 1, sous b) et c), de l’annexe de cette directive, elle porte davantage sur l’application du droit national que sur l’interprétation d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur. Étant donné que, d’après leur libellé, ces dispositions du droit de l’Union s’appliquent à l’interprétation et à l’utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, elles ne concernent pas l’application de dispositions du droit national telles que l’article 147 du ZZD ( 21 ).

24.

L’article 267 TFUE attribue compétence à la Cour pour interpréter le droit de l’Union dans le cadre des réponses qu’elle apporte aux questions qui lui sont déférées à titre préjudiciel par une juridiction nationale ( 22 ). Si, en vue de fournir une réponse utile à la juridiction qui lui a adressé une question préjudicielle, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes de droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans ses questions ( 23 ), la compétence dont elle dispose à cette fin est limitée par la nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour qu’instaure l’article 267 TFUE ( 24 ), en vertu de laquelle les juridictions nationales déterminent les questions de droit de l’Union auxquelles elles souhaitent obtenir une réponse ( 25 ). C’est donc aux juridictions nationales qu’il incombe de décider de la forme et du contenu des questions dont elles souhaitent saisir la Cour, que les parties au principal ne sauraient modifier ( 26 ). Cette situation est conforme à la jurisprudence qui impose à la Cour d’assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties de présenter des observations sur les questions qui lui sont posées en vertu de l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ( 27 ).

25.

La présente procédure constitue une bonne illustration de ce qui justifie, en partie du moins, les limites apportées à l’exercice par la Cour de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE. Étant donné que la juridiction de renvoi n’a pas sollicité une interprétation de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/48, il n’y a pas eu de débat sur le fondement juridique de l’affirmation de la Commission selon laquelle cette disposition repose sur la présomption que le cessionnaire auquel elle fait référence doit être un tiers indépendant du créancier initial. Il ressort par ailleurs clairement du texte de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 que celui-ci impose aux États membres de veiller à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de cette directive ne puissent être contournées ( 28 ). Puisque la juridiction de renvoi n’a pas demandé à la Cour d’interpréter l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir indiqué si les dispositions dont la Commission affirme qu’elles pourraient avoir été contournées ont été adoptées à cette fin. La Cour se trouve donc privée des éléments dont elle a besoin pour fournir au juge de renvoi une interprétation de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qui lui soit utile pour trancher le litige dont il est saisi. Un tel résultat n’est pas compatible avec le bon fonctionnement de la procédure établie à l’article 267 TFUE.

26.

Je propose par conséquent à la Cour d’apporter aux sixième et septième questions dont elle a été saisie à titre préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) les réponses suivantes :