Règlement (UE, Euratom) 1080/2010 du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 14
—
[…] 4 L'article 1 er ter du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut»), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 (JO L 311, p 1), est ainsi libellé:
—
[…] L'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, […] L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 (JO 2010, L 311, p. 1, et rectificatif JO 2012, […]
—
[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour d'annuler la décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54, […] p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 (JO L 311, p. 1), dans sa rédaction résultant d'un rectificatif publié le 5 juin 2012 (JO L 144, p. 48, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,
vu la proposition de la Commission européenne, soumise après avis du comité du statut,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour de justice (1),
vu l’avis de la Cour des comptes (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
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